Pôle 5 - Chambre 6, 4 décembre 2024 — 23/14964

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 04 DECEMBRE 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14964 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIG5F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2023 - tribunal de commerce de Bobigny 5ème chambre - RG n° 2023F00534

APPELANT

Monsieur [B] [L]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (Algérie)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de Paris, toque : G0625

INTIMÉE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 4]

[Localité 5]

N°SIRET : 552 120 222

agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence CHAINTRON,conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M.Marc BAILLY, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON,conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre, et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARL AR inscrite au RCS de Bobigny, dont M. [B] [L] était le gérant, exerçait une activité de restauration et était titulaire dans les livres de la Société Générale d'un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01].

Le 28 juillet 2018, la SARL AR a conclu une convention de trésorerie courante auprès de la Société Générale portant sur ce compte.

Par acte sous seing privé du 28 juillet 2018, la Société Générale a consenti à la SARL AR un premier contrat de prêt n° 218317009803 d'un montant de 10 500 euros, au taux de 1,80 % l'an hors frais et assurance, destiné à financer des travaux afférents à un local professionnel et d'une durée de 36 mois.

Par acte sous seing privé du 28 juillet 2018, M. [L] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements souscrits par la société AR aux termes de ce prêt au bénéfice de la Société Générale à hauteur de 13 650 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais, accessoires et pénalités, pour une durée de 60 mois.

Par acte sous seing privé du 13 octobre 2018, la Société Générale a consenti à la SARL AR un second contrat de prêt n° 218333002105 d'un montant de 5 000 euros au taux de 1,60 % l'an, hors frais et assurance, destiné à financer des biens corporels amortissables, pour une durée de 36 mois.

Par acte sous seing privé du 18 décembre 2019, M. [L] s'est porté caution personnelle et solidaire de l'ensemble des engagements souscrits par la société AR, à hauteur d'un montant de 13 000 euros, couvrant le paiement du principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités, pour une période de dix ans.

Par courrier recommandé du 5 avril 2022, la Société Générale a notifié à la SARL AR un préavis de clôture de son compte professionnel dans un délai de 60 jours.

Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AR.

Par courrier recommandé du 24 mai 2022, la Société Générale a notifié à Me [P] [O], liquidateur judiciaire, la clôture du compte professionnel détenu par la SARL AR.

Puis, par courrier recommandé du 30 mai 2022, la Société Générale a notifié au liquidateur judiciaire sa déclaration de créances.

Par courrier recommandé du 31 mai 2022, la Société Générale a notifié à M. [B] [L], en sa qualité de caution solidaire, l'exigibilité de l'ensemble des engagements pris par la SARL AR du fait de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Par exploit d'huissier du 24 février 2023, la Société Générale a fait assigner en paiement M. [L] devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Par jugement rendu le 27 juin 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a :

- condamné M. [B] [L] à payer à la Société Générale la somme de 1 696,63 euros au taux contractuel de 5,80 % et ce jusqu'à parfait paiement, dans la limite de 13 650 euros incluant principal, intérêts, accessoires, frais et pénalités ;

- condamné M. [B] [L] à payer à la Société Générale la somme de 10 835,64 euros au taux légal et jusqu'à parfait paiement dans la limite de 13 000 euros incluant principal, intérêts, accessoi