Pôle 5 - Chambre 6, 4 décembre 2024 — 23/13410
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 04 DECEMBRE 2024
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13410 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICTT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2023 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 21/06664
APPELANTS
Madame [P], [B] [N] épouse [C]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Monsieur [L], [X] [C]
[Adresse 4]
[Localité 8]
S.C. 3JF
[Adresse 2]
[Localité 7]
N°SIRET : 537 866 980
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentés par Me Justine DOUBLAIT, avocat au barreau d'Essonne, avocat plaidant
INTIMÉES
Société CREDIT LOGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 5]
N°SIRET : B 302 493 275
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Denis LANCEREAU de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de Paris, toque : R050, avocat plaidant
CCF société venant aux droits de S.A. HSBC Continental Europe (anciennement HSBC France) suite à la réalisation en date du 1er janvier 2024 de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions par lequel la société HSBC a apporté son activité de banque de détail en France la société CCF
[Adresse 1]
[Localité 6]
N°SIRET : 315 769 257
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-Dominique FORGE, avocat au barreau de Paris, toque : E1256
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère
Mme Laurence CHAINTRON,conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 26 juillet 2023, M. [L] [C], Mme [P] [N], et la société civile immobilière 3JF, ont ensemble interjeté appel du jugement en date du 8 juin 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Paris ' -saisi par voie d'assignation en date du 11 mai 2021délivrée à la requête de la société Crédit Logement, après que M. [L] [C], Mme [P] [N] et la société civile immobilière 3JF ont fait assigner en intervention forcée la société HSBC France devenue depuis lors la société HSBC Continental Europe, a statué ainsi :
'DEBOUTE la société civile immobilière 3JF, madame [P] [N] et monsieur [L] [C] de leurs demandes en nullité de la déchéance du terme et de leur demande tendant à voir la société anonyme Crédit logement déchue de ses recours ;
DEBOUTE la société civile immobilière 3JF, madame [P] [N] et monsieur [L] [C] de l'appel en garantie contre la société anonyme HSBC ;
CONDAMNE la société civile immobilière 3JF à payer à la Société Crédit logement la somme de 320 067,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2020 ;
CONDAMNE madame [P] [N] et monsieur [L] [C] chacun en leur qualité de caution solidaire de la société civile immobilière 3JF, à payer à la société anonyme Crédit logement le tiers de la somme de 320 067,93 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2020 ;
ORDONNE que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE solidairement la société immobilière 3JF, madame [P] [N] et monsieur [L] [C] à payer à la société anonyme Crédit logement la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement la société civile immobilière 3JF, madame [P] [N] et monsieur [L] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais d'inscription d'hypothèque provisoire sont à la charge de la société immobilière 3JF, de madame [P] [N] et de Monsieur [L] [C] dans les conditions de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que le présent jugement est revêtu de l'exécution provisoire de droit.'
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À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 10 septembre 2014 les prétentions des parties s'exposent