Pôle 5 - Chambre 6, 4 décembre 2024 — 22/20688
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20688 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2UB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2022 - tribunal de commerce de Meaux - RG n° 2021004997
APPELANTE
S.C.O.P. S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° SIRET : 382 900 942
agissant poursuites et diligences de ses représentants légauxe domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de Paris, toque : A0133, avocat plaidant
INTIMÉE
Madame [C] [S] divorcée [M]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] (Italie)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de Paris, toque : P0208
Ayant pour avocat plaidant Me Aurore BONAVIA, avocat au barreau de Val D'Oise
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Xtrême Voyages qui exerce l'activité d'agence de voyage a été créée le 23 juillet 2010.
Le 4 octobre 2018, Mme [C] [S] épouse [M] a été nommée au poste de présidente de cette société.
Le 1er décembre 2018, la société Xtrême Voyages a ouvert un compte courant n° 90000 08 0134183 58 dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France.
Par acte sous seing privé du 22 juin 2019, Mme [C] [S] épouse [M], s'est portée caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par la société Xtrême Voyages dans la limite de la somme de 26 000 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2019, la société Xtrême Voyages a fait part à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de différents dysfonctionnements concernant sa relation avec l'agence de [Localité 6].
Par courrier en date du 9 octobre 2019, la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France a informé la société Xtrême Voyages qu'elle entendait supprimer son autorisation de découvert et que son concours prendrait fin à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit le 16 décembre 2019.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 2 janvier 2020, la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France a mis en demeure la société Xtrême Voyages et Mme [C] [S] de régulariser la situation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 janvier 2020, la société Xtrême Voyages a proposé de payer sa dette en 36 mensualités et a adressé à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France un chèque d'un montant de 1 559,19 euros.
Par courriel du 21 janvier 2020, le conseil de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France a répondu à la société Xtrême Voyages que sa cliente serait disposée à accepter un remboursement de sa créance, s'élevant au 3 janvier 2020 à la somme de 40 244,28 euros, en trente mensualités.
Par courriel du 23 mars 2020, la société Xtrême Voyages s'est engagée à rembourser sa dette.
C'est dans ces conditions qu'un protocole d'accord a été conclu le 17 juin 2020 entre la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, la société Xtrême Voyages et Mme [S] aux termes duquel ces dernières se sont engagées à régler la somme en principal de 38 863,09 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 12,60 % postérieurs au 3 janvier 2020, en trente mensualités à compter du 10 octobre 2020.
Le 26 octobre 2020, la société Xtrême Voyages a informé son créancier qu'elle ne pourrait pas honorer son engagement pour cause de COVID-19.
La Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France a adressé une requête à la présidente du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de conférer force exécutoire au protocole signé entre les parties.
Par ordonnance du 1er avril 2021, la présidente du tribunal judiciaire de Meaux a rejeté la requête de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France estimant qu'il était nécessaire de procéder à un débat contradictoire.
Par exploits de la SAS CDJ, commissaires de justice associés à Serris, en date du 6 mai 2021, la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France a fait assigne