Pôle 4 - Chambre 2, 4 décembre 2024 — 21/00724

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 04 DECEMBRE 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00724 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5A4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 15/10102

APPELANTS

Monsieur [D] [Y] [T] [L]

né le 31 mai 1951 à [Localité 14] (80)

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représenté et assisté par Me Hélène COURTAUD, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque : PC 459

Madame [U] [F] [Z] [L] épouse [S]

née le 19 novembre 1949 à [Localité 14] (80)

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée et assisté par Me Hélène COURTAUD, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque : PC 459

INTIMES

Monsieur [B], [N], [G], [M] [L]

né le 21 juin 1952 à [Localité 14] (80)

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représenté par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141

ayant pour avocat plaidant : Me Muriel LECRUBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0194

Monsieur [Y], [V], [WR] [L]

né le 28 mars 1962 à [Localité 14] (80)

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représenté par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141

ayant pour avocat plaidant : Me Muriel LECRUBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0194

Monsieur [E] [Y] [WR] [L]

né le 26 juillet 1952 à [Localité 14] (80)

[Adresse 5]

[Localité 1]

Société ED GESTION, agissant poursuites et diligences de sons gérant, Monsieur [H] [X]

SARL immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 480 406 255

[Adresse 12]

[Localité 13]

Représentée par Me Maurice CASTEL de la SELEURL MC LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0054

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Mme Perrine VERMONT, Conseillère

Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * *

FAITS & PROCÉDURE

Par acte notarié du 10 mars 1993 Mme [I] veuve [C] a vendu en viager les lots n° 1, 6, 7, 10 et 11 d'un ensemble de trois bâtiments en copropriété situés [Adresse 3] à [Localité 15] à Mme [O] veuve [L].

La Société ED Gestion assure la fonction de syndic de cette copropriété. Mme [C] avait également confié la gestion de ce bien à la Société ED Gestion par mandat du 1er juillet 2005, ledit bien immobilier étant loué.

Mme [P] [O] veuve [L] est alors devenue propriétaire en viager des lots n° 1, 6, 7, 10 et 11 ; celle-ci est décédée le 8 janvier 2009, laissant pour lui succéder ses cinq enfants, Mme [U] [L] épouse [S], M. [N] [L], M. [B] [L], M. [E] [L] et M. [Y] [L].

Arguant d'irrégularités de gestion de la société ED Gestion prise en sa qualité tant de syndic que de mandataire en charge de la gestion des lots dont ils ont hérité de leur mère, M. [N] [L] et Mme [U] [L] épouse [S] ont fait assigner la SARL ED Gestion devant le tribunal de grande instance de Créteil ainsi que leurs frères M. [B] [L], M. [E] [L] et M. [Y] [L] pour la voir condamner à les indemniser au titre des sommes dont ils auraient été indûment privés du fait de cette gestion locative litigieuse, réviser ses comptes et organiser une assemblée générale extraordinaire, à raison des manquements à ses missions.

Par jugement du 12 juin 2020, le juge du tribunal judiciaire de Créteil a :

- dit recevables les demandes de [D] [L], Mme [U] [L] épouse [S], M. [B] [L] et M. [Y] [L] à l'encontre de la société ED Gestion,

- débouté M. [D] [L], Mme [U] [L] épouse [S], M. [B] [L] et M. [Y] [L] de toutes leurs demandes,

- débouté la société ED Gestion de ses demandes,

- condamné M. [D] [L] et Mme [U] [L] épouse [S] aux dépens,

- accordé à Maître Maurice Castel, cabinet MC Légal, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

M. [D] [L] et Mme [U] [L] ont relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 6 janvier 2021.

La procédure devant la cour a été clôturée le 4 septembre 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions notifiées le 2 avril 2021 par lesquelles M. [D] [L] et Mme [U] [L], appelant