Référés, 4 décembre 2024 — 24/01736

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Chambre des référés - Première Présidence

Ordonnance de référé du 04 DECEMBRE 2024

/ 2024

N° RG 24/01736 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAXG

LIGERIS

C/

[Y] [V] épouse [Z]

Expéditions le : 04 DECEMBRE 2024

la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

la SCP BLACHER - GEVAUDAN

chambre sociale

O R D O N N A N C E

Le quatre décembre deux mille vingt quatre,

Nous, Catherine GAY-VANDAME, première présidente de la Cour d'Appel , assistée de Fatima HAJBI, greffier,

Statuant en référé dans la cause opposant :

I - LIGERIS inscrite au RCS de TOURS sous le n° 784 298 614, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Lydia HAMOUDI de l'AARPI NOVIA, avocat postulant au barreau de PARIS substituée par Me Anne-Lyse REYNES et par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat plaidant au barreau de RENNES,

Demanderesse, suivant exploit de la SELARL MG HUISSIERS, Commissaires de justice associés à [Localité 4] en date du 08 juillet 2024,

d'une part

II - [Y] [V] épouse [Z]

née le 31 Octobre 1957 à [Localité 3] (MADAGASCAR)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Nathalie BLACHER de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocat au barreau de TOURS

d'autre part

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 16 octobre 2024, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée , par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024 .

A cette date le délibéré a été prorogé au 04 Décembre 2024.

La société LIGERIS a été créée le 1er juillet 2019 à la suite de la fusion entre la Société d'Economie Mixte de la ville de [Localité 4] (SEMIVIT) et la société La Tourangelle Immobilier. Elle est spécialisée dans la location de logements, bureaux, locaux d'activités, commerces et parking situés principalement à [Localité 4].

Madame [Y] [V] épouse [Z] a été embauchée par la SEMIVIT le 1er août 2006 en qualité d'employée d'immeuble catégorie A, niveau 1, au sens de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Après plusieurs avertissements, Madame [Z] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 27 juin 2022. Elle a été licenciée pour faute grave le 8 juillet 2022.

Madame [Y] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours le 31 mars 2023.

Par jugement en date du 30 avril 2024, le Conseil de Prud'hommes de TOURS a :

Requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement à caractère réel et sérieux.

Condamné la société LIGERIS à lui payer la somme de 54 € au titre de la prime de nettoyage de vêtements ainsi que 5,40€ au titre des congés payés.

Condamné la société LIGERIS à payer à Madame [Z] la somme de 8912,96 € au titre de l'indemnité de licenciement.

Annulé la mise à pied conservatoire du 27 juin 2022 au 30 juin 2022 et condamné la société LIGERIS à payer à Madame [Z] les salaires compris entre le 27 juin et le 30 juin 2024 pour un montant de 339,96 € et 33,90 € pour l'indemnité de congés payés.

Condamné la société LIGERIS à verser l'indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire à hauteur de 4 040,59 € et l'indemnité de congés payés afférents soit 404,06 €.

Débouté Madame [Z] de sa demande de dommages intérêts pour mise à pied conservatoire ;

Débouté madame [Z] de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ordonné à LIGERIS le remboursement à France Travail des indemnités chômages versées à Madame [Z] et ce dans la limite de 6 mois.

Ordonné la remise d'un bulletin de salaire relatif au jugement et conforme à l'article R 3243-1 du code du travail.

Ordonné la remise du certificat de travail, de l'attestation France Travail, du solde de tout compte sous astreinte de 30 € au bout de 30 jours.

Jugé que les intérêts légaux courront à compter de la date de saisine avec capitalisation sur l'ensemble des condamnations prononcées.

Ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations à intervenir, appel inclus ;

Condamné LIGERIS à verser 1300 € au titre de l'article 700 du CPC.

Condamné LIGERIS aux dépens.

La société LIGERIS a interjeté appel de la décision le 24 mai 2024.

Par exploit du 8 juillet 2024, la société LIGERIS a fait assigner Madame [Y] [Z] née [V] devant la première présidente de la cour d'appel d'Orléans aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement prononcé le 30 avril 2024 par le Conseil de Prud'homme de Tours.

Subsidiairement, elle demande à être autorisée à consigner auprès du bâtonnier de Paris la somme de 13 790,87 € brut jusqu'à la décision de la cour d'appel d'Orléans. A titre infiniment subsidiaire elle demande que le règlement de la sa condamnation soit subordonné à la constitution d'une garantie bancaire de 13 790,87 € par Madame [Z].

La société LIGERIS fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 514-3 du