Chambre Sociale, 28 novembre 2024 — 23/00209

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 28 NOVEMBRE 2024 à

la AARPI SDA

la SELARL MS SIMONNEAU

FCG

ARRÊT du : 28 NOVEMBRE 2024

MINUTE N° : - 24

N° RG 23/00209 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GW3E

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 14 Décembre 2022 - Section : ENCADREMENT

APPELANTE :

Association CESAP (COMITÉ D'ÉTUDES, D'ÉDUCATION ET DE SOINS AU PRÈS DES PERSONNES POLYHANDICAPÉES)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me François-xavier ASSEMAT de l'AARPI SDA, avocat au barreau de PARIS

ET

INTIMÉE :

Madame [O] [N]

née le 14 Novembre 1962 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : le 3 mai 2024

Audience publique du 4 Juin 2024 tenue par Mme Florence CHOUVIN, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 28 NOVEMBRE 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Madame Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 14 avril 2005 à effet du 9 mai 2005, l'association CESAP (Comité d'Etude d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapés) a engagé Mme [O] [N], en qualité de chef de service éducatif de l'Etablissement Médico-Educatif EME [5] à [Localité 7] (Indre-et-Loire). Par avenant du 21 janvier 2009, Mme [O] [N] a été promue directrice adjointe.

La convention collective applicable était la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966.

L'association CESAP est une association, régie par la loi 1901, crée en 1965 et reconnue d'utilité publique par décret de 1970. Elle a pour objectif de répondre aux besoins d'enfants, d'adolescents et d'adultes polyhandicapés. L'association CESAP gère des établissements et services qui reçoivent des personnes polyhandicapées, assure des consultations décentralisées et des placements journaliers. Elle dispose également d'un centre de formation continue et d'un service de documentation.

Par courrier du 29 avril 2018, Mme [O] [N] a confirmé une demande d'autorisation d'absence à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du dispositif de mobilité volontaire sécurisée pour une durée à définir, entre 3 et 6 mois. Le 26 juin 2018, un avenant au contrat de travail a été signé entre les parties suspendant le contrat de travail et permettant à la salariée d'exercer dans une autre entreprise une activité en vue de développer ses compétences. La durée de la mobilité a été fixée à 3 mois à compter du 1er juillet 2018.

Par courrier du 30 juillet 2018, Mme [O] [N] a été informée de ce que la commission de recrutement n'avait pas retenu sa candidature au poste de directeur de pôle, ce dont la salariée a pris acte par courrier du 21 août 2018, demandant à réintégrer ses fonctions à compter du 1er octobre 2018.

Le 15 mai 2020, Mme [O] [N] a été placée en arrêt de travail.

Par requête du 21 mai 2021, Mme [O] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 1er juillet 2021, Mme [O] [N] a été déclarée inapte à son poste de travail avec la mention : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'état de santé de Mme [N] [O] ne me permet pas de proposer ni d'aménagement de poste ni mutation ni formation professionnelle dans un but de reclassement dans l'entreprise ».

Par courrier du 8 juillet 2021, l'association CESAP a convoqué Mme [O] [N] à un entretien préalable à un éventuel licenciement dans le cadre d'une décision d'inaptitude prise par le médecin du travail.

Par courrier du 23 juillet 2021, l'association CESAP a notifié à Mme [O] [N] son licenciement pour inaptitude au poste de travail avec impossibilité de reclassement.

Aux termes de ses écritures devant le conseil de prud'hommes de Tours, Mme [O] [N] a maintenu sa demande de résiliation judiciaire et subsidiairement a demandé à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Le 14 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a r