Chambre Sociale, 28 novembre 2024 — 22/02708
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
Section 1
PRUD'HOMMES
Exp +GROSSES le 28 NOVEMBRE 2024 à
la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES
Me Alfred-roger MABOUANA-BOUNGOU
AD
ARRÊT du : 28 NOVEMBRE 2024
MINUTE N° : - 24
N° RG 22/02708 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GV23
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 25 Octobre 2022 - Section : INDUSTRIE
APPELANTE :
S.A.S. TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 8]
représentée par Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉS :
Monsieur [M] [W]
né le 10 Décembre 1993 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
représenté par Me Sonia PETIT de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS
Madame [Y] [W]
née le 08 Juin 1997 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5] / FRANCE
représentée par Me Sonia PETIT de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
Monsieur [E] [W]
né le 21 Juillet 2005 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 6] / FRANCE
représenté par Me Sonia PETIT de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS
Ayants droit de Monsieur [F] [W]
né le 24 Août 1958 à [Localité 9]
Ordonnance de clôture : 11 juillet 2024
Audience publique du 03 Septembre 2024 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.
Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,
Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller
Puis le 28 Novembre 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
[F] [W] a été engagé à compter du 27 août 1990 par la S.A.S. Ti Group Automotive Systems.
Le 8 août 2012, [F] [W] a été placé en détention provisoire, puis condamné à une peine d'emprisonnement de plusieurs années.
Le 24 janvier 2022, l'employeur a convoqué [F] [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Le 7 février 2022, l'employeur a notifié à [F] [W] son licenciement.
Par courrier du 1er mars 2022, [F] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par requête du 11 mars 2022, [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 25 octobre 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a :
Dit que la rupture du contrat de travail de [F] [W] se traduit par un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamné la SAS Ti Group Automotive Systems à verser à [F] [W] :
- une indemnité légale de licenciement de 20 156,76 euros,
- une indemnité compensatrice de préavis de 5 997,10 euros
- une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 599,71 euros
- au titre de salaire pour la période du 1er août 2021 au 3 mars 2022 de 20 989,85 euros
- au titre des congés payés afférents la somme de 2.098,98 euros
- Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 17.988,80 euros
Condamné la SAS Ti Group Automotive Systems à verser à [F] [W] en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1.300 euros
Ordonné à la SAS Ti Group Automotive Systems de remettre à [F] [W] les documents suivants :
- Un bulletin de salaire conforme au jugement,
- Un certificat de travail,
- Une attestation Pôle Emploi rectifiée,
Et ce sous astreinte de 30 euros par document et par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision.
Dit que le Conseil se réserve la liquidation de l'astreinte,
Ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage payées à [F] [W] dans la limite de 6 mois ;
Condamné la SAS Ti Group Automotive Systems aux dépens de l'instance.
Débouté la SAS Ti Group Automotive Systems de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 24 novembre 2022, la S.A.S. Ti Group Automotive Systems a relevé appel de cette décision.
Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 25 janvier 2023, la SAS Ti Group Automotive Systems a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
Par ordonnance du 3 mai 2023, le conseiller de la mise en état a