5ème chambre sociale PH, 3 décembre 2024 — 22/03768

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03768 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUDK

ms eb

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

20 octobre 2022

RG :21/00449

[M]

C/

[Z]

Association AGS - CGEA [Localité 11]

Grosse délivrée le 03 DECEMBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes en date du 20 Octobre 2022, N°21/00449

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [L] [M]

né le 01 Janvier 1969 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004725 du 27/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉS :

Maître [J] [Z] es qualité de liquidateur de la SAS BATI DELTA, désigné suivant jugement du Tribunal de commerce de Nîmes du 11 mai 2021

[Adresse 2]

[Localité 3]

Association AGS - CGEA [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 5]

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 03 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [L] [M] a été engagé par la société Bati Delta à compter du 12 août 2019 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de maçon, emploi dépendant de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiments jusqu'à 10 salariés, pour une rémunération brute mensuelle de 1 564,62 euros et une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.

Par jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 11 mai 2021, la société Bati Delta a été placée en liquidation judiciaire et Me [J] [Z] a été désigné en qualité de liquidateur.

Le 25 juillet 2021, le contrat de travail de M. [L] [M] a été rompu pour motif économique avec impossibilité de reclassement.

Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [L] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 12 octobre 2021, afin de voir condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes :

Déboute Monsieur [L] [M] de l'intégralité de ses demandes

Condamne Monsieur [L] [M] aux entiers dépens

Dit que le jugement sera commun et opposable aux AGS CGEA de [Localité 11], et y avoir lieu à sa garantie.

Par acte du 18 novembre 2022, M. [L] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 février 2023, M. [L] [M] demande à la cour de :

JUGER [L] [M] recevable en son action, bien fondé en ses demandes et y faisant droit,

INFIRMER le jugement rendu le 20 octobre 2022 par le Conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il déboutait [L] [M] de ses entiers chefs de demandes,

Statuant à nouveau,

FIXER au passif de la SAS BATI DELTA les sommes suivantes :

' 1 813,30 € à titre de rappel d'indemnité de repas

' 3 743,55 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 374,35 € à titre de rappel de congés payés afférents

' 304,50 € à titre de rappel de salaire pour travail dominical, outre 30,45 € à titre de rappel de congés payés afférents

' 274,05 €, à titre de rappel de salaire pour travail les jours fériés outre 27,40 € à titre de rappel de congés payés afférents

' 274,05 € à titre d'indemnité pour travail les jours fériés

' 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

FIXER également au passif de la SAS BATI DELTA la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 CPC, ainsi que les entiers dépens de l'instance

DECLARER commun et opposable le jugement à intervenir à l'AGS CGEA DE [Localité 11]

REJETER tous autres moyens, demandes et conclusions contraires.

Il soutient essentiellement que :

Sur le rappel d'indemnités de repas

- tenant ses conditions de travail, il n'était pas en mesure de prendre son repas à son domicile.

- les