Chambre Sociale-Section 1, 4 décembre 2024 — 22/02826
Texte intégral
Arrêt n°24/00542
04 Décembre 2024
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N° RG 22/02826 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3YE
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
22 Novembre 2022
21/00249
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
quatre Décembre deux mille vingt quatre
APPELANT :
M. [F] [D]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Claude LENNE, avocat au barreau de METZ
Représenté par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentée par Me Bertrand FOLTZ, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bertrand FOLTZ, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Bertrand FOLTZ, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [D] a été embauché à compter du 13 septembre 1993 par la SAS Auchan supermarché par contrat à durée indéterminée.
Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin niveau 7 au sein du supermarché Auchan [Localité 8] à [Localité 3].
Le 30 mars 2021, M. [D] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave fixé le 8 avril 2021.
Il a été placé en arrêt de travail à compter du 31 mars 2021.
Par courrier recommandé du 13 avril 2021, la société Auchan supermarché a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave.
Par requête datée du 5 novembre 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach pour contester le bien fondé de son licenciement.
Par jugement contradictoire du 22 novembre 2022, la formation paritaire de la du conseil de prud'hommes de Forbach a débouté M. [D] de ses demandes. Il a également débouté la SAS Auchan supermarché de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
Par déclaration par voie électronique transmise le 15 décembre 2022, M. [D] a interjeté appel.
En l'état de ses dernières conclusions remises par voie électronique le 17 juin 2024, M. [D] demande à la cour d'infirmer le jugement et de :
dire et juger ses demandes recevables
débouter la SAS Auchan supermarché de toutes ses demandes
à titre principal
enjoindre à la SAS Auchan supermarché de produire l'entièreté des échanges par SMS entre lui et Mme [H]
juger et requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse
juger la période de mise à pied à titre conservatoire injustifiée et illégale
condamner la SAS Auchan supermarché à lui verser les sommes suivantes :
92.038,09 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
52 276,03 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement
14 532,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
1 723,55 euros au titre du salaire manqué pour la mise à pied injustifiée
1 625,59 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente au préavis et à la période de mise à pied
15 000 euros pour préjudice moral distinct
avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande
à titre subsidiaire
juger et requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse
condamner la SAS Auchan supermarché à lui verser les sommes suivantes :
52 276,03 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement
14 532,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
1 723,55 euros au titre du salaire manqué pour la mise à pied injustifiée
1 625,59 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente au préavis et à la période de mise à pied
15 000 euros pour préjudice moral distinct
avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande
ordonner la remise de documents de fin de contrat c