8ème chambre, 4 décembre 2024 — 23/08222

N° RG 23/08222 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIVJ

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON

en référé du 18 septembre 2023

RG : 23/00278

S.C.I. DE LA VOIE ROMAINE

C/

S.A. L'IMMOBILIERE EUROPENNE DES MOUSQUETAIRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 04 Décembre 2024

APPELANTE :

La SCI DE LA VOIE ROMAINE, Société Civile Immobilière au capital de 1.000 euros, Ayant son siège social à [Adresse 14], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, sous le n° 830 167 763, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier AWATAR, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, Société Anonyme au capital de 566.161.080 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 055 647 ayant son siège social sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470

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Date de clôture de l'instruction : 09 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 04 Décembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 6 septembre 2017, la SCI de La Voie Romaine, ayant pour activité la location de terrains et d'autres biens immobiliers, a acquis auprès de la SCI de l'Etang une parcelle AB [Cadastre 3] de terrain à bâtir située [Adresse 12], bénéficiant d'une servitude de passage conventionnelle établie par acte authentique du 4 juillet 2008 sur les parcelles AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11] qui appartenaient à la société Norminter Lyonnais, servitude rappelée dans l'acte de vente.

Le gérant de la SCI de La Voie Romaine exploite également, par l'entremise de la société Domalane, un supermarché à dominante alimentaire sous enseigne « SUPER U » sur une parcelle se situant à quelques mètres de la parcelle appartenant à la SCI de La Voie Romaine.

La société L'immobilière Européenne des Mousquetaires est quant à elle une société du Groupement des Mousquetaires dédiée à l'acquisition, la détention, la gestion, la vente, la location et la prise à bail de tous terrains et immeubles, que lesdits terrains et immeubles soient exploités ou non sous l'une des enseignes appartenant au Groupement des Mousquetaires.

La société Norminter Lyonnais a été absorbée par la société L'immobilière Européenne des Mousquetaires par apport-fusion du 1er janvier 2012 et radiée, cette dernière étant depuis propriétaire notamment des parcelles AB [Cadastre 4], AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8] et AB [Cadastre 9], lesquelles jouxtent la parcelle AB [Cadastre 2] qui lui appartient également et qui est louée à un point de vente de Bricolage exploitant sous l'enseigne « BRICOMARCHÉ » et partant propriétaire du fonds servant pour la servitude conventionnelle précitée.

Un permis de construire a été accordé à la SCI de La Voie Romaine le 23 octobre 2020, sous réserve du droit des tiers.

Par acte du 30 juillet 2021, la SCI de La Voie Romaine a fait assigner la société L'immobilière Européenne des Mousquetaires devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin de voir reconnaître une servitude légale de passage sur la parcelle AB [Cadastre 5] pour les constructions ainsi autorisées.

Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge des référés l'en a déboutée, compte tenu de l'existence de la servitude conventionnelle.

La SCI de La Voie Romaine exploite désormais sur son fonds une réserve pour le magasin SUPER U exploité par la société DOMALANE sur la parcelle voisine ainsi qu'une station de lavage libre-service d'une surface de près de 1.000 m².

Le 3 janvier 2023, le société L'immobilière Européenne des Mousquetaires a mis en demeure la SCI de La Voie Romaine de cesser tout passage de véhicules et de réseaux sur la parcelle AB [Cadastre 5] et de clore à cette fin toute ouverture de son fonds donnant sur ladite parcelle, rappelant la servitude co