8ème chambre, 4 décembre 2024 — 21/08673

N° RG 21/08673 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7G4

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON

au fond du 16 novembre 2021

RG : 17/07431

Société L'AUXILIAIRE

C/

[W]

Société ALLIANCE MJ

S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 04 Décembre 2024

APPELANTE :

La compagnie L'AUXILIAIRE recherchée en sa qualité d'assureur de la société BGM INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances, dont le numéro SIRET est 775 649 056 00014, dont le siège est à [Adresse 6], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

Mme [N] [W]

née le 25 mars 1954 à [Localité 7] (MAROC),

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Michel NICOLAS, avocat au barreau de LYON, toque : 472

La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, société Anonyme d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en FRANCE sis [Adresse 3], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en FRANCE Monsieur [T] [Z], domicilié en cette qualité audit établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES (Syndicats BEAZLEY AFB 623 et AFB 2623) par suite d'une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020

Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HMN & Partners, avocat au barreau de PARIS

La SELARL ALLIANCE MJ, représentée par maître [V] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BGM INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION, selon jugement rendu par le tribunal de commerce de LYON le 16 mai 2018, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés de droit audit siège

Signification de la déclaration d'appel le 20 janvier 2022 à personne conformément à l'article 662-1 du CPC

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 13 Février 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 04 Décembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

Mme [N] [W] propriétaire d'une maison sise [Adresse 1] a souhaité la faire rénover.

Elle a confié à M. [I], architecte, la charge du dossier du permis de construire lequel a été déposé le 7 mars 2014 et obtenu le 24 avril 2014.

Elle s'est également adressée à la société BGM Ingénierie construction (BGM) assurée auprès de la compagnie l'Auxiliaire et qui a établi :

une première proposition de mission Proposition Technique Rénovation, Aménagement et Extension de la villa, version 1 du 14 mars 2024,

une seconde : 'création de trois appartements dans une villa propriété de Mme [W]' 'version 1 du 22 avril 2014.' Cette proposition de mission a été signée de Mme [W].

Mme [W] s'est également adressée à la société [K] Estriga Construction ([K]) assurée auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres pour la réalisation des travaux. Le 8 août 2014, l'entreprise a établi un 'devis n°3 estimatif et quantitatif' accepté par Mme [W] pour un prix de 164 800 € HT (195 132 € TTC).

Le 28 décembre 2024, l'entreprise [K] a adressé à Mme [W] par lettre recommandée une 'Rectification du devis et recalculation supplémentaire' pour un montant total TTC de 263 050 €. Ayant perçu 181 381€, elle réclamait un complément de 81 669 €.

Elle annonçait, en l'absence de réponse, une suspension des travaux à partir du 5 janvier 2025.

Par courrier en la forme recommandée du 10 janvier 2015, Mme [W] a mis en demeure l'entreprise [K] de justifier de l'état d'avancement du chantier et de reprendre les travaux qu'elle disait arrêtés depuis le 1er novembre sans explication, en demandant une list