CHAMBRE SOCIALE A, 4 décembre 2024 — 21/05991

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/05991 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYIE

[J]

C/

S.A.S. CLIMA COOL

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 06 Juillet 2021

RG : 19/01666

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024

APPELANT :

[H] [J]

né le 30 Janvier 1967

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société CLIMA COOL

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Septembre 2024

Présidée par Catherine MAILHES, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, Présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [H] [J] (le salarié) a été engagé le 19 juin 2017 par la société Clima cool (la société), par contrat à durée indéterminée à effet du 3 juillet 2017, en qualité de technicien maintenance.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Le 24 septembre 2018, le salarié s'est vu notifier par lettre remise en main propre une mise à pied conservatoire.

Puis, par courrier du 26 septembre 2017, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour le 4 octobre 2017.

Par courrier du 9 octobre 2018, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Le 25 juin 2019, contestant son licenciement, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir la société Clima cool condamnée à lui verser une somme à titre de régularisation d'heures supplémentaires pour les périodes de juin 2018 et novembre 2017 (254,89 euros), outre 25,49 euros à titre de congés payés afférents, une indemnité forfaitaire en réparation du travail dissimulé (14.172,82 euros), une indemnité en réparation du préjudice subi en raison des circonstances vexatoires de son licenciement (6.000 euros), un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire (986,80 euros) et l'indemnité de congés payés afférente (98,68 euros), une indemnité compensatrice de préavis (4.724,27 euros) et l'indemnité de congés payés afférente (472,43 euros), une indemnité légale de licenciement (738,17 euros), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (23.000 euros nets), et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2.500 euros).

La société Clima cool a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 27 juin 2021.

La société Clima cool s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 6 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

dit que le licenciement de M. [J] par la SAS Clima cool repose bien sur une cause réelle et sérieuse ;

débouté M. [J] de l'ensemble de ses autres demandes ;

débouté la SAS Clima cool de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

condamné M. [J] aux entiers dépens.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 19 juillet 2021, M. [J] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 15 octobre 2021, M. [J] demande à la cour de :

réformer le jugement entrepris par le Conseil de prud'hommes de Lyon le 9 juillet 2021 en ce qu'il a :

'Dit et jugé que le licenciement de M. [J] par la SAS Clima cool repose bien sur une cause réelle et sérieuse ;

Débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dondamné M. [J] aux entie