CHAMBRE SOCIALE A, 4 décembre 2024 — 21/05975
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/05975 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYGJ
[K]
C/
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]
S.E.L.A.R.L. [E]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 25 Juin 2021
RG : 19/00058
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024
APPELANT :
[G] [K]
né le 05 Juin 1977
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne, assisté de Me Jean-michel LAMBERT, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/028358 du 21/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMÉS :
AGS CGEA DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON
SELARLU [E], représentée par Me [Z] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PPP FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elodie DARDICHON, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Septembre 2024
Présidée par Catherine MAILHES, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Catherine MAILHES, Présidente
- Anne BRUNNER, conseillère
- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [G] [K] (le salarié) a été engagé à compter du 27 juin 2012 jusqu'au 25 août 2012 par la société Neopresse dict par contrat à durée déterminée en qualité de porteur de presse.
Les parties ont ensuite convenu de la poursuite des relations contractuelles à durée indéterminée à compter du 27 août 2012.
Le contrat de travail du salarié a été transféré à la société PPP France (la société) à compter du 8 mars 2018.
La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.
Le salarié a été placé en arrêt de travail d'origine non professionnelle du 22 août 2016 jusqu'au 1er mai 2018.
A l'issue la visite de reprise du 3 mai 2018, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec préconisation d'un aménagement à savoir d'une reprise 'sur un secteur pas trop chargé au départ '.
Puis, le 17 mai 2018, suivant l'étude de poste réalisée le 16 mai 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude :
' est en invalidité catégorie 1. Ne peut reprendre son poste. Pourrait éventuellement occuper un poste sans effort physique, à temps partiel, donc de type administratif '.
Par courrier recommandé du 24 juillet 2018, le salarié a été informé qu'aucun poste de reclassement n'avait été identifié par la société au regard des préconisations du médecin du travail et a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, pour le 10 août 2018.
Par courrier du 16 août 2018, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, dans les termes suivants :
' /.../ Pour rappel, le médecin du travail, par avis du 17 mai 2018 vous a déclaré inapte médicalement à votre poste de travail et nous a précisé que vous étiez en invalidité catégorie 1 et que vous pourriez éventuellement occuper 'un poste sans effort physique, à temps partiel, donc de type administratif '.
Cet avis a donné lieu à un examen médical, ainsi qu'une étude de votre poste et des conditions de travail dans l'établissement.
Compte tenu de ce constat, nous avons été conduits à envisager toutes les mesures qui pouvaient être prises afin de vous reclasser, c'est-à-dire de vous affecter avec votre accord sur un autre poste, sous réserve qu'un tel poste existe et soit à la fois compatible avec votre état de santé et vos compétences professionnelles, et disponible au sein de la société et plus largement au sein du groupe et ce y compris par voie de mesures telles que formation, mutation, aménagement, adaptation ou transformation de poste existant ou aménagement du temps de travail.
A cet égard, nous vous avons adressé le 29 juin 2018 un questionnaire de reclassement visant à ce que vous nous précisiez notamment votre niveau d'études et de diplôme, votre parcours professionnel, vos compétences et les postes de reclassement souhaités.
Nous avons par ailleurs, consulté le 5 juillet 2018, les délégués du personnel sur votre situation professionnelle.