CHAMBRE SOCIALE A, 4 décembre 2024 — 21/05958

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/05958 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYFK

[W]

C/

S.A.R.L. JM BITSCH TAPISSIER DECORATEUR

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 29 Juin 2021

RG :

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

[R] [W]

née le 10 Août 1965 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Muriel LINARES de la SELARL TILSITT AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société JM BITSCH TAPISSIER DECORATEUR

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Anne Sophie BORDES, avocat au barreau de LYON, substituée par Me STEINHAUSSER, avocat au même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Septembre 2024

Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, Présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 mai 2018, la société JM Bitsch Tapissier Décorateur embauchait Madame [R] [W] en qualité de décoratrice administratrice des ventes à compter du 9 avril 2018.

La société employait habituellement moins de 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles

Par courrier du 26 octobre 2018, reçu le 30 octobre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 8 novembre 2018.

Le 29 octobre 2018, la salariée a été victime d'un accident du travail.

La salariée a sollicité, par courrier du 31 octobre 2018, le report de la date de l'entretien, en raison de son arrêt de travail.

Par courrier en date du 31 octobre 2018, la société JM Bitsch Tapissier Décorateur a reporté l'entretien préalable « à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave », en convoquant la salariée pour le 12 novembre 2018 et l'a mise à pied, à titre conservatoire.

Par courrier du 7 novembre 2018, la société JM Bitsch Tapissier Décorateur a reporté l'entretien préalable au 20 novembre 2018.

L'entretien a eu lieu le 20 novembre 2018. Aucune sanction n'a été prise ensuite de cet entretien.

Par courrier du 31 décembre 2018, signifié par Huissier de justice, la salariée a été de nouveau convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 janvier 2019.

Par courrier en date du 9 février 2019, la société JM Bitsch Tapissier Décorateur a notifié à Mme [R] [W] son licenciement pour faute grave, lui reprochant une activité concurrente, une insuffisance professionnelle et les évènements du 29 octobre 2018.

Le 6 juin 2019, Madame [R] [W], contestant son licenciement, a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire nul son licenciement et voir la société JM Bitsch Tapissier Décorateur condamnée à lui verser :

- un rappel de salaire de juin à décembre 2018 et l'indemnité de congés payés afférente ;

- des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de communication des éléments de calcul des commissions de vente ;

- une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ;

- une indemnité légale de licenciement ;

- des dommages et intérêts pour licenciement nul outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société JM Bitsch Tapissier Décorateur à retirer son nom et son image du site internet de l'entreprise, sous astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal

La société JM Bitsch Tapissier Décorateur a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 12 juin 2019.

La société JM Bitsch Tapissier Décorateur s'est opposée aux demandes de la salariée et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 51,04 euros au titre d'un trop-perçu et au versement de la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au dernier état de ses écritures, la salariée formulait les demandes suivantes :

- dire et juger le licenciement pour faute grave intervenu en période de suspension protégé du contrat de travail est nul ;