CHAMBRE SOCIALE A, 4 décembre 2024 — 21/05956

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/05956 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYFE

[Y]

C/

S.A.S.U. SMART PS

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 25 Juin 2021

RG : F 20/00254

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024

APPELANT :

[M] [Y]

né le 30 Septembre 1993 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Yann BARRIER, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société SMART PS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Emmanuel GINDRE de la SCP GINDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Septembre 2024

Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, Présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Smart PS est spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

M. [M] [Y] (le salarié) a été embauché par la société SMART PS selon contrat à durée indéterminée le 1er février 2019 en qualité d'agent de sécurité, son ancienneté étant reprise au 6 décembre 2015 en application des dispositions conventionnelles.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles

Le 20 juin 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 2 juillet 2019.

Par lettre du 11 juillet 2019, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant d'avoir fumé dans le local chaufferie du magasin où il était affecté et d'avoir pris des pauses clandestines.

Le 29 janvier 2020, M. [M] [Y], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et vexatoire et voir la société Smart PS condamnée à lui verser :

- 32 420,70 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 1 613,52 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- 3 602,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 360,23 euros au titre des congés payés afférents ;

- 1 362,24 euros bruts de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire injustifiée ;

- 136,22 euros bruts de congés payés afférents

- 2 500 euros bruts de rappel de salaires ;

- 250 au titre des congés payés afférents ;

- 5 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail

outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal.

La société Smart PS a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 6 février 2020.

La société Smart PS s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 25 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté M. [M] [Y] de l'ensemble de ses demandes, débouté le société Smart PS de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juillet 2021, M. [M] [Y] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 26 juin 2021.

L'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués ayant : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave notifié est justifié, - débouté Monsieur [Y] de toutes les demandes rappelées ci-dessous : * 32 420,70 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, * 1 613,52 euros nets au titre de l'indemnité l