CHAMBRE SOCIALE A, 4 décembre 2024 — 21/05612

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/05612 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXH6

[I]

C/

SELARL MJ SYNERGIE

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 17 Juin 2021

RG : 20/00202

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024

APPELANT :

[ML] [I]

né le 26 Décembre 1971 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Me Aurélie LEGEAY, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉES :

Société MJ SYNERGIE représentée par Me [C] [MS] ou Me [E] [Y], ès qualités de liquidateur de la société ALCHIMIE 3.0

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien CELLIER , avocat au barreau de LYON

AGS CGEA DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nina VIALY, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Septembre 2024

Présidée par Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, Présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [X] et M. [I] ont débuté une relation de concubinage à compter d'avril 2018, ce dernier venant s'installer au domicile de sa compagne en juin suivant.

Le 4 juin 2018, Madame [X] a immatriculé la société Alchimie 3.0 au registre du commerce et des société (RCS) de Lyon, l'objectif de cette société étant l'ouverture d'un restaurant à [Localité 9] à échéance de mars 2019, après la réalisation de travaux d'aménagement.

Le restaurant a ouvert ses portes le 9 mai 2019, tous deux ayant concouru à cette ouverture.

Suite à un appel de Madame [X] pour violences conjugales, la police est intervenue au domicile familial dans la nuit du 8 au 9 juin 2019. Une enquête de flagrance a été diligentée à l'encontre de M. [I] pour violences aggravées et détention d'arme, et il a quitté le domicile conjugal.

Madame [X] a accepté qu'il s'installe provisoirement au sein du restaurant, et a réalisé, le 5 juillet 2019, une déclaration préalable à l'embauche.

M. [I] et elle ont échangé jusque fin août 2019 sur le projet de contrat de travail établi par la société Alchimie 3.0, qui proposait une embauche en qualité de responsable de salle, contrat qui n'a pas été régularisé.

Le 5 septembre 2019, une convocation à entretien préalable portant mise à pied à titre conservatoire a été remise en mains propres à M. [I] contre décharge.

Par lettre du 24 septembre 2019, la société Alchimie 3.0 lui a notifié son licenciement pour faute lourde, fondée sur son comportement - insultes, intimidations, menaces, humiliations, les comportements agressifs, dénigrements, attitude harcelante à l'égard des salariés ou de la dirigeante, y compris en présence de clients et fournisseurs - et sa volonté de nuire au restaurant, notamment par le blocage et la manipulation de son compte Google.

C'est dans ce contexte que, par requête reçue le 24 janvier 2020, M. [I] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon aux fins de voire reconnaître l'existence d'un contrat de travail antérieurement et contester son licenciement. Il a sollicité la condamnation de la société Alchimie 3.0 à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 622 €), une indemnité de licenciement (1 310,60 €), une indemnité compensatrice de préavis (9 933 €, outre 993 euros au titre des congés payés afférents), des dommages et intérêts pour résiliation du contrat de travail, harcèlement moral et sanction disciplinaire injustifiée (19 866 €), des rappels de salaires (55 647,92 € pour la période du 4 juin 2018 au 23 janvier 2020, outre 5 564,79 € au titre des congés payés afférents), ainsi que des heures supplémentaires (à parfaire) et une indemnité de préavis (3 000 euros).

Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société Alchimie 3.0 en redressement judiciaire. Aux termes d'un jugement du 28 juillet 2020, cette même juridiction a arrêté un plan de cession au profit de la société BFB et prononcé la conversion en liquidation judiciaire, la