CHAMBRE SOCIALE A, 4 décembre 2024 — 21/05544

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/05544 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXBY

S.A.R.L. ZEUS SECURITE

C/

[V] [CN]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 08 Juin 2021

RG : F19/01303

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

Société ZEUS SECURITE

RCS DE LYON N° 529 340 184 00017

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Me Jacques MEGAM, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[H] [V] [CN]

né le 13 Juin 1996 à [Localité 18] (CAMEROUN)

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Elodie SIGNOL, avocat au même barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, Présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [V] [CN] (ci-après le salarié) a été embauché par la société Zeus Sécurité (ci-après la société, ou l'employeur) par contrat à durée indéterminée du 23 juin 2016 à effet du 24 juin 2016 en qualité d'agent de sécurité, niveau 3, échelon 2, coefficient 140.

La société, dont l'activité principale est le gardiennage et la surveillance, compte plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.

Les relations entre l'employeur et le salarié se sont dégradées, et par courrier du 16 janvier 2017, après un entretien préalable, M. [V] [CN] a reçu une mise à pied disciplinaire de 3 jours, du 30 janvier au 1er février suivant.

Puis, par courrier du 10 mai 2017 suivant un entretien préalable, il a reçu un avertissement qu'il a contesté par courrier du 9 juin 2017.

Le 1er juillet 2017, après un entretien préalable, M. [V] [CN] a reçu une nouvelle mise à pied à titre disciplinaire, d'une durée de trois jours du 10 au 12 juillet 2017, qu'il a contesté par courrier du 17 juillet 2017.

Enfin, le 27 juillet 2017, l'employeur a convoqué l'intéressé à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 10 août 2017. Par courrier recommandé du 12 septembre suivant, M. [V] [CN] a fait savoir à la société qu'il restait dans l'attente des suites de l'entretien. Par courrier du 15 septembre 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Aux termes d'une requête enregistrée le 30 octobre 2017, M. [V] [CN] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon aux fins de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement, et solliciter :

- Au titre de l'exécution du contrat de travail :

- L'annulation des mises à pied disciplinaires de 3 jours notifiées les 16 janvier et 1er juillet 2017 ;

- La condamnation de la société Zeus Sécurité à lui payer les sommes suivantes :

249,90 euros au titre des rappels de salaire et 24,99 euros au titre des congés payés afférents pour chacune des mises à pied considérées ;

3 000 euros de dommages et intérêts pour sanctions disciplinaires abusives ;

300 euros au titre des congés payés afférents ;

5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ou, à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat ;

- Au titre de la rupture du contrat de travail :

- De dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement ;

- De condamner la société Zeus Sécurité à lui payer les sommes suivantes :

* 2 561,62 euros à titre de rappels de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, outre 256,16 euros au titre des congés payés afférents ;

*1 547,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre 154,780 euros au titre des congés payés afférents ;

*432,62 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ;

* 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'exécution provisoire de la décision.

Le 15 janvier 2021, le conseil s'est déclaré en partage de voix, et les parties ont été convoquées à l'audience de départage du 27 avril 2021.

Par jugement du 8 juin 2021, le juge départiteur, statuant seul après avoir pris l'a