1re chambre civile, 3 décembre 2024 — 21/00435

[J] [E] épouse [M]

[T] [M]

[X] [M]

[K] [M]

C/

COMPAGNIE AIG EUROPE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE

APICIL PREVOYANCE

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2024

N° RG 21/00435 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FVHS

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 09 février 2021,

rendu par le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône - RG : 19/01154

APPELANTS :

Madame [J] [E] épouse [M]

née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 17]

[Adresse 9]

[Localité 12]

Monsieur [T] [M]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 21]

[Adresse 9]

[Localité 12]

Monsieur [X] [M]

né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 17]

[Adresse 5]

[Localité 13]

Monsieur [K] [M]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 17]

[Adresse 18]

[Localité 14]

assistés de Me Juliette COCHET-BARBUAT, avocat au barreau de CHAMBERY, plaidant, et représentés par Me Marie CHANON, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, postulant

INTIMÉES :

S.A. COMPAGNIE AIG EUROPE société de droit étranger immatriculée au LUXEMBOURG (RCS n° B 218806), dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en son établissement :

[Adresse 22]

[Localité 15]

assistée de Me Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Frédéric HOPGOOD, membre de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, postulant

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE

[Adresse 2]

[Localité 11]

Non représentée

PARTIE INTERVENANTE :

Mutuelle APICIL PREVOYANCE

[Adresse 8]

[Localité 10]

assistée de Me Marjorie PASCAL, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentée par Me Florence LHERITIER, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 22

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 1er octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024 pour être prorogée au 03 Décembre 2024,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [J] [E] épouse [M] a été victime le 3 septembre 2013, sur la commune de [Localité 21], d'un accident de la circulation impliquant la moto qu'elle conduisait et un bus de la communauté urbaine [Localité 17] - [Localité 20], assuré auprès de la société AIG Europe Limited, devenue la société AIG Europe SA.

Outre un traumatisme crânien avec perte de connaissance, elle présentait initialement des lésions au thorax et à l'abdomen, au membre inférieur gauche et une fracture du poignet gauche.

Son droit à l'indemnisation intégrale de tous ses préjudices et de ceux de ses proches n'est pas discuté.

Par ordonnance du 23 février 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Chalon sur Saône a notamment :

- condamné la société AIG Europe Limited à payer à Mme [M] une provision indemnitaire de 10 000 euros

- confié au docteur [I] l'expertise médicale de Mme [M].

Cet expert s'est fait assister d'un sapiteur neurologue, le docteur [R] ; il a rendu son rapport définitif le 8 février 2017.

Par actes du 11 juillet 2019, Mme [M], son époux et ses deux fils, MM. [T], [X] et [K] [M], ont fait citer la société AIG Europe SA et la CPAM de Saône et Loire devant le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône, afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 9 février 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a :

- dit que le véhicule appartenant à la communauté urbaine [Localité 17] - [Localité 20] est impliqué dans la survenance de l'accident du 3 septembre 2013 dont Mme [M] a été victime,

- dit que le droit à indemnisation de Mme [M] est entier,

- déclaré en conséquence la compagnie AIG Europe SA tenue d'indemniser intégralement Mme [M] de ses préjudices causés par l'accident du 3 septembre 2013,

- déclaré également la compagnie AIG Europe SA tenue d'indemniser intégralement les victimes indirectes de leurs préjudices causés par cet accident,

- dit n'y avoir lieu à prononcer de sursis à statuer

- fixé les préjudic