Chambre 1, 4 décembre 2024 — 24/00066

n° minute :

Copie exécutoire à :

- Me Raphaël REINS

Copie au Parquet

Copie par mail à :

- Tribunal judiciaire de Mulhouse

- SELARL MJ EST

Le 04.12.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

R I U N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM2P

mise à disposition le 04 Décembre 2024

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [N] [L]

[Adresse 1]

S.A.S. MAISONS GRAND'CONFORT - MAISONS DE VOS REVES, en redressement judiciaire, prise en la personne de son gérant M. [N] [L]

[Adresse 3]

Représentés par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour

- parties demanderesses au référé -

La SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [W] [G], mandataire judiciaire de la SAS MAISONS GRAND'CONFORT - MAISONS DE VOS REVES

[Adresse 4]

[Localité 2]

non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 28.10.2024

- partie défenderesse au référé -

Ministère Public :

représenté par M. VARBANOV, substitut général, non présent aux débats mais dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, après avoir entendu, en notre audience de référé en chambre du conseil du 13 Novembre 2024, l'avocat des demandeurs en ses conclusions et observations et avoir indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance réputée contradictoire, comme suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement réputé contradictoire en date du 11 septembre 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, sur requête du ministère public, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Maisons Grand'Confort - Maisons de vos Rêves, ayant une activité de promotion immobilière - marchand de biens, dirigée par M. [N] [L], désignant la SELARL MJ Est, prise en la personne de Me [W] [G], en qualité de mandataire judiciaire.

La SAS Maisons Grand'Confort - Maisons de vos Rêves et son dirigeant, M. [N] [L], ont interjeté appel de ce jugement le 20 septembre 2024.

Par exploit du commissaire de justice signifié par remise à personne habilitée, le 28 octobre 2024, à la SELARL MJ Est, prise en la personne de Me [W] [G] mandataire judiciaire, la SAS Maisons Grand'Confort - Maisons de vos Rêves et son dirigeant, ont saisi la première présidente de la cour d'appel de Colmar, d'une demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 11 septembre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Au soutien de leur demande, développée oralement à la barre, ils font valoir tout d'abord que M. [L] n'a pas eu l'opportunité de faire valoir ses droits devant le tribunal, ayant vainement demandé le report de l'audience en raison de problèmes de santé.

Ils soutiennent ensuite que le jugement est entaché de nullité, à raison d'une situation de conflit d'intérêt manifeste, l'un des juges consulaires ayant siégé, M. [D], étant l'ancien expert-comptable de la société KPMG, avec laquelle la société a collaboré pendant plusieurs années.

Ils contestent ensuite l'état de cessation des paiements de la société Maisons Grand'Confort - Maisons de vos Rêves, arguant de ce qu'elle a enregistré un résultat net comptable de 84 201 euros au 31 août 2024, réalisé un chiffre d'affaires de 199 000 euros et dispose de capitaux propres positifs s'élevant à 155 631 euros. Ils se prévalent également de créances groupe qui seront réglées à court terme.

Ils invoquent enfin l'impact de la procédure collective sur l'emploi dans les sociétés sous-traitantes.

La SELARL MJ Est, prise en la personne de Me [W] [G], en qualité de mandataire judiciaire, n'a pas comparu, mais a adressé un rapport daté du 12 novembre 2024, dûment communiqué au conseil des requérants, dans lequel il est fait état d'un solde du compte courant bancaire s'établissant à 1,41 euros, l'inventaire n'ayant pu avoir lieu et d'un passif déclaré de 206 773,52 euros, dont un montant de 173 352,27 euros échu, constitué pour 130 017,53 euros de cotisations URSSAF impayées depuis 2021, ainsi que de cotisations AG2R La Mondiale impayées et de loyers de location d'une photocopieuse impayés pour 21 810,71 euros.

Le procureur général, a qui le dossier a été communiqué, a émis le 8 novembre 2024, un avis défavorable à l'arrêt de l'exécution provisoire, compte-tenu de la période d'observation de six mois et de la poursuite de l'activité pendant cette période.

MOTIFS :

Selon l'article R.661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre proviso