Chambre 3 A, 2 décembre 2024 — 23/03898

MINUTE N° 24/550

Copie exécutoire à :

- Me Raphaël REINS

- Me Virginie VOILLIOT

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 02 Décembre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03898 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFUB

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse

APPELANTE :

S.A.R.L. GREEN LIVRAISON, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

S.A.R.L. IN EXTENSO SUD ALSACE

Prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Virginie VOILLIOT de la Selarl V² Avocats, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 septembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Suivant lettre de mission signée le 10 novembre 2014, la Sarl Green Livraison a confié à la Sarl In Extenso Sud Alsace différentes tâches en matière comptable et fiscale.

Par acte du 26 janvier 2022, la Sarl In Extenso Sud Alsace a assigné la Sarl Green Livraison devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, au titre d'un solde sur factures, la somme de 7 198,62 € TTC, outre les intérêts à compter de la mise en demeure, ainsi qu'une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a indiqué en premier lieu que l'assignation est régulière et qu'en tout état de cause, une nullité suppose la démonstration d'un grief ; que la saisine préalable de l'ordre aux fins de conciliation n'est qu'une possibilité et ne saurait faire obstacle au droit d'agir en justice. Elle fait valoir sur le fond que sa demande est justifiée au regard des factures produites, déduction faite d'un paiement et d'un avoir.

La Sarl Green Livraison a conclu à l'irrecevabilité de la demande, à son mal fondé et sollicite condamnation de la Sarl In Extenso Sud Alsace à lui payer une somme de 3 310 € en indemnisation du préjudice subi du fait d'un redressement, ainsi qu'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a argué de la nullité de l'assignation au visa de l'article 54 du code de procédure civile et soutient que la demande est irrecevable à défaut de saisine préalable de l'ordre des experts-comptables à des fins de conciliation ou d'arbitrage.

Sur le fond, elle oppose à la Sarl In Extenso Sud Alsace une exception d'inexécution et un manque de justification du prix convenu.

Elle fait valoir à titre reconventionnel que la Sarl In Extenso Sud Alsace a commis une faute en ne procédant pas aux vérifications qui lui incombaient, en lien avec le redressement Urssaf dont elle a fait l'objet.

Par jugement du 6 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a :

-rejeté l'exception de nullité de l'assignation,

-déclaré recevable l'action de la Sarl In Extenso Sud Alsace en paiement d'un solde de factures,

-condamné la Sarl Green Livraison à payer à la Sarl In Extenso Sud Alsace la somme de 7 198,62 €, portant intérêts au taux légal à compter du 1er août 2018,

-débouté la Sarl Green Livraison de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts,

-condamné la Sarl Green Livraison aux dépens,

-condamné la Sarl Green Livraison à payer à la Sarl In Extenso Sud Alsace la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La Sarl Green Livraison a interjeté appel de cette décision le 27 octobre 2023.

Par dernières écritures notifiées le 17 septembre 2024, elle conclut ainsi qu'il suit :

-déclarer l'appel recevable et bien fondé,

-faire droit à l'ensemble des moyens, fins et prétentions de la concluante,

-déclarer les demandes de l'intimée irrecevables, en tout cas mal fondées,

-débouter l'intimée de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, y compris s'agissant d'un éventuel appel incident,

En conséquence,

-infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

-condamner la Sarl In Extenso Sud Alsace à verser à la Sarl Green Livraison la somme de 3 310 € en indemnisation du préjudice subi du fait du redressement,

-débouter la Sarl