Chambre 4 A, 3 décembre 2024 — 22/02933

GLQ/KG

MINUTE N° 24/992

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 03 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02933

N° Portalis DBVW-V-B7G-H4QE

Décision déférée à la Cour : 28 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANTE :

Madame [N] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Déborah BAUMANN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

S.A.S. GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 452 33 7 6 11

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée en date du 09 mai 2000, Mme [N] [G] a été embauché par la société LES AMBULANCIERS DE [Localité 5] en qualité de comptable à temps partiel, pour un temps de travail de 135 heures mensuelles.

Par avenant du 1er septembre 2013, le temps de travail de Mme [G] a été porté à 138,67 heures par mois réparties du lundi au jeudi.

Le 17 novembre 2020, Mme [G] et la S.A.S. GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST, venant aux droits de la société LES AMBULANCIERS DE [Localité 5], ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a pris effet le 02 décembre 2020.

Le 21 juillet 2021, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester la rupture conventionnelle.

Par jugement du 28 juin 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit que la rupture conventionnelle n'est pas nulle,

- requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein,

- débouté Mme [G] du surplus de ses demandes,

- débouté la société GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST de ses demandes,

- dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

Mme [G] a interjeté appel le 1er août 2022.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 juin 2024. L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 24 septembre 2024 et mise en délibéré au 26 novembre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 mars 2023, Mme [G] demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de débouter la société GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST de ses demandes et, statuant à nouveau, de :

- prononcer la nullité de la rupture conventionnelle,

- dire que cette nullité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- dire que Mme [G] restituera l'indemnité d'un montant de 18 100 euros perçue au titre de la rupture conventionnelle,

- condamner la société GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST au paiement des sommes suivantes :

* 5 979,38 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 597,93 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,

* 18 100 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 44 845,35 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 3 000 euros pour non respect de la procédure de rupture conventionnelle,

* 5 000 euros pour harcèlement moral,

- prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

- condamner la société GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST au paiement des sommes suivantes :

* 2 285,80 euros de rappels de salaires sur heures supplémentaires outre 228,58 euros au titre des congés payés,

* 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

* 2 426,76 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 242,68 euros au titre des congés payés,

- dire que l'ensemble des condamnations précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jour de notification par le greffe de la demande au défendeur,

- condamner la société GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 décembre 2022, la société GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à t