5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 4 décembre 2024 — 23/04456
Texte intégral
ARRET
N°
[W]
C/
S.A.S. SODEXO ENTREPRISES
copie exécutoire
le 04 décembre 2024
à
Me CARPENTIER
Me KEMEL
EG/IL/SF
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 04 DECEMBRE 2024
*************************************************************
N° RG 23/04456 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I46K
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-QUENTIN DU 09 OCTOBRE 2023 (référence dossier N° RG 22/00100)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [R] [W]
né le 18 Mai 1979 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
concluant par Me Nathalie CARPENTIER de la SCP ANAJURIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
ET :
INTIMEE
S.A.S. SODEXO ENTREPRISES agissant poursuites et diligences de son résident domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant
concluant par Me Sabrina KEMEL de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 09 octobre 2024, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 04 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 04 décembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
*
* *
DECISION :
M. [W], né le 18 mai 1979, a été embauché à compter du 8 septembre 2008 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Sodexo entreprises (la société ou l'employeur), en qualité de responsable de restauration.
La société compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la restauration de collectivités.
Par courrier du 27 février 2019, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 14 mars 2019.
Le 10 avril 2019, il a été licencié pour faute grave.
Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail et contestant la légitimité et la régularité de son licenciement, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin le 17 avril 2020.
Par jugement du 9 octobre 2023, le conseil a :
- débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes et prétentions ;
- dit que le licenciement reposait sur une faute grave ;
- dit que M. [W] ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prime de pilotage du site ;
- condamné M. [W] aux entiers dépens de l'instance.
M. [W], régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juillet 2024, demande à la cour de :
- le juger recevable et bien fondée en son appel ;
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- juger que son licenciement pour faute grave est abusif, irrégulier et vexatoire et le déclarer nul ou en tous les cas le requalifier en licenciement ne reposant si sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ;
- condamner la société Sodexo entreprises à lui payer les sommes suivantes :
- 32 676 euros brut pour licenciement abusif et nul ;
- 9 336 euros brut pour licenciement vexatoire ;
- 6 224 euros brut à titre d'indemnité de préavis, outre 622,40 euros au titre des congés payés s'y rapportant ;
- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
- 14 800 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier ;
- 7 780 euros à titre d'indemnité pour retard dans la remise du solde de tout compte ;
- 750 euros à titre d'indemnité pour rappel de prime de pilotage de site CIEOS du 2 novembre au 10 avril 2019 ;
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de 1ère instance ;
A titre infiniment subsidiaire, si la cour de céans jugeait que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,
- condamner la société Sodexo entreprises à lui payer les sommes suivantes :
- 9 336 euros brut pour licenciement vexatoire ;
- 6 224 euros brut pour non-respect de la procédure de licenciement ;
- 6 224 euros brut à