5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 4 décembre 2024 — 23/04256
Texte intégral
ARRET
N°
[P]
C/
Selarl EVOLUTION
S.A.S. CABINET IFAC EXPERTISES ET CONSEILS
UNEDIC [Localité 5]
copie exécutoire
le 04 décembre 2024
à
Me WACQUET
Me MARRAS
UNEDIC
EG/IL/SF
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 04 DECEMBRE 2024
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N° RG 23/04256 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4RJ
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 13 OCTOBRE 2023 (référence dossier N° RG 21/00223)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [E] [P]
né le 05 Mars 1978 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparant en personne,
assisté, concluant et plaidant par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION en la personne de Maître [D] [Y], Liquidateur judiciaire de la S.A.S. CABINET IFAC EXPERTISES ET CONSEILS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée, concluant et plaidant par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Alexis DAVID, avocat au barreau D'AMIENS
UNEDIC [Localité 5]
Venant aux droits des AGS-CGEA
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DEBATS :
A l'audience publique du 09 octobre 2024, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :
- Mme Eva GIUDICELLI en son rapport,
- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.
Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 04 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 04 décembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
M. [P], né le 5 mars 1978, a été embauché à compter du 8 juillet 2020 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Cabinet IFAC expertises et conseils (la société ou la SELARL Evolution, ès-qualités,), en qualité de négociateur immobilier non VRP.
La société compte moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle de l'immobilier.
Par courrier du 18 décembre 2020, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 5 janvier 2021.
Le 8 janvier 2021, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.
Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail et contestant la légitimité de son licenciement, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 28 juin 2021.
Par jugement du 13 septembre 2023, le conseil a :
- débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
- dit et jugé que c'est en bon droit que la société Cabinet IFAC expertises et conseils avait procédé au licenciement de M. [P] ;
- débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct ;
- débouté M. [P] de sa demande formulée au titre de l'indemnité de préavis ;
- débouté M. [P] de sa demande de rappel de salaire ;
- constaté que la société Cabinet IFAC expertises et conseils avait fait une bonne application des dispositions conventionnelles concernant le 13ème mois ;
- débouté la société Cabinet IFAC expertises et conseils de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts basée sur une procédure abusive ;
- débouté la société Cabinet IFAC expertises et conseils de sa demande reconventionnelle basée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [P] aux entiers dépens.
Par jugement du 9 février 2024, le tribunal de commerce d'Amiens a placé la société Cabinet IFAC expertises et conseils en liquidation judiciaire et a désigné la société Evolution en qualité de liquidateur judiciaire.
M. [P], régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel en intervention du liquidateur de la société Cabinet IFAC, la société Evolution représentée par Me [Y] et du CGEA ;
- infirmer la décision entrepris