Chambre 1-8, 4 décembre 2024 — 23/06286

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 04 DECEMBRE 2024

N° 2024 / 523

N° RG 23/06286

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHWB

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[M] [V]

[W] [S] épouse [V]

S.E.L.A.R.L. S21Y

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Pierre-Jean LAMBERT

Me Gabriel BELAICHE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire (Pôle de proximité) de BRIGNOLES en date du 11 Avril 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-22-000287.

APPELANTE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

sous l'enseigne CETELEM, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Pierre-Jean LAMBERT, membre de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES

Monsieur [M] [V]

né le 21 Février 1956 à [Localité 7] (49), demeurant [Adresse 4] [Localité 5]

Madame [W] [S] épouse [V]

née le 02 Avril 1959 à [Localité 8] (79), demeurant [Adresse 4] [Localité 5]

représentés par Me Gabriel BELAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. S21Y

prise en la personne de Me [I] [G], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6]

Signification DA et conclusions le 29/06/2023 à personne habilitée

signification conclusions le 20/09/2023 à tiers présent à domicile

Dénonce de conclusions d'appel le 2 mai 2024 remise à personne habilitée

Signification de conclusions le 11 septembre 2024 à personne morale

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le 3 novembre 2020, suite à un démarchage à domicile, Mme [S] [W] épouse [V] et M. [V] [M] ont conclu un contrat avec la SASU FRANCE PAC ENVIRONNEMENT portant sur un pack photovoltaïque moyennant la somme 33900 euros comprenant:

Panneaux solaires photovoltaïques

1/Installation de panneaux solaires photovoltaïques comprenant 20 panneaux monocristallins 300 WC certifiés CE et NF, de marque FRANCILIENNE d'une puissance globale de 6 K

Prise en charge de l'instalIation complète, comprenant kit d'intégration, coffret, accessoire et fournitures (Soit prix : 23000 euros)

2/ Micro onduleur de marque Enphase avec passerelle de communication (soit prix 5900 euros)

3/ ballon thermodynamique (soit prix 4900 euros)

4/ ampoules LED (soit prix 100 euros)

Soit 1+2+3+4 = 33900 euros

Le même jour, et aux fins de financer cette acquisition, Mme [S] [W] épouse [V] et M. [V] [M] ont souscrit à l'offre de crédit consentie par la société anonyme Bnp Paribas Personal Finance sous l'enseigne CETELEM portant sur un principal de 33900 euros, remboursable en 125 mensualités, au taux d'intérêt débiteur de 4 ,84 %.

Les fonds ont été débloqués le 20 novembre 2020.

Le matériel commandé a été installé et le raccordement de l'installation ainsi qu'indiqué par les parties aurait été réalisé le 21 janvier 2021.

La société France PAC ENVIRONNEMENT a été placée sous le régime de la liquidation judiciaire le 15 septembre 2021.

Par acte d'huissier de justice 6 juillet 2022, Mme [S] [W] épouse [V] et M. [V] [M] ont assigné devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Brignoles la SASU FRANCE PAC ENVIRONNEMENT représentée par maître [I] [G] es qualité de mandataire judiciaire et la société anonyme Bnp Paribas Personal Finance sous l'enseigne CETELEM à titre principal en nullité des contrats et remboursement par la banque des sommes versées, à titre subsidiaire en privation de la banque à hauteur de 2/3 de sa créance de restitution du capital du fait de sa négligence fautive, en déchéance du droit aux intérêts et en dommages et intérêts au titre de la reprise du matériel, du préjudice économique et moral.

Considérant que l'action en nullité des époux [V] est recevable quoique la société face l'objet d'une procédure collective, que les caractéristiques techniques de l'installation sont insuffisamment détaillées au contrat, sans que cette nullité relative ne soit couverte par le comportement des époux [V],