Ordonnance, 5 décembre 2024 — 24-13.900

other Cour de cassation — Ordonnance

Textes visés

  • Article l'ordonnance du 17 octobre 2024 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero E 24-13.900.
  • Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 24-13.900 et forme le 9 avril 2024 par la societe ADL a l'encontre de l'arret rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Toulouse.

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : E 24-13.900 Demandeur : la société ADL Défendeur : Mme [P] Requête n° : 726/24 Ordonnance n° : 91127 du 5 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [B] [P], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société ADL, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 juillet 2024 par laquelle Mme [C] [B] [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 24-13.900 et formé le 9 avril 2024 par la société ADL à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Toulouse ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 17 octobre 2024 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro E 24-13.900 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 5 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette