Ordonnance, 5 décembre 2024 — 24-13.531

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Textes visés

  • Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 24-13.531 forme le 29 mars 2024 par la societe Jerome Paoli, lorene Garat-Goguet, Marie-Laurence Bomassi, Emmanuelle Goergen, notaires associes a l'encontre de l'arret rendu le 6 fevrier 2024 par la cour d'appel de.

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 24-13.531 Demandeur : la société Jerome Paoli, lorene Garat-Goguet, Marie-Laurence Bomassi, Emmanuelle Goergen, notaires associés Défendeur : Mme [M] et autres Requête n° : 967/24 Ordonnance : 91119 du 5 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [M], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [K] [M] épouse [Y], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, M. [X] [V], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Jerome Paoli, lorene Garat-Goguet, Marie-Laurence Bomassi, Emmanuelle Goergen, notaires associés, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 septembre 2024 par laquelle Mme [R] [M], Mme [K] [M] épouse [Y] et M. [X] [V] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-13.531 formé le 29 mars 2024 par la société Jerome Paoli, lorene Garat-Goguet, Marie-Laurence Bomassi, Emmanuelle Goergen, notaires associés à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Pau ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 12 novembre 2024, Mme [R] [M], Mme [K] [M] épouse [Y] et M. [X] [V] se sont désistés de leur requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Mme [R] [M], Mme [K] [M] épouse [Y] et M. [X] [V] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 24-13.531. Fait à Paris, le 5 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette