Ordonnance, 5 décembre 2024 — 20-18.238

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 20-18.238 Demandeur : M. [C] [I] Défendeur : l'entreprise Spécialisée en activités ferroviaires Relevé d'office de la péremption n° : 758/24 Ordonnance n° : 88569 du 5 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 10 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 20-18.238 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant M. [Z] [C] [I] à l'entreprise Spécialisée en activités ferroviaires ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 2 septembre 2021 à M. [Z] [C] [I]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 20-18.238 est constatée. Fait à Paris, le 5 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette