Ordonnance, 5 décembre 2024 — 24-17.833

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-17.833 Demandeur(s) : la société Prévoir vie Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 51061 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Prévoir vie, groupe Prévoir, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [V] [J], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2024