Ordonnance, 5 décembre 2024 — 24-17.627

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-17.627 Demandeur(s) : la société [Adresse 8] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la communauté d'agglomération du pays de [Localité 6] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localité 7] [Localité 10] Ordonnance : 51053 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société [Adresse 8], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [B], [Z], [U] [Y], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], ont formé un pourvoi le 16 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre 1-4 expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération du pays de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au commissaire du gouvernement, direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, domicilié [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 9], le 5 décembre 2024