Ordonnance, 5 décembre 2024 — 24-17.510
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-17.510 Demandeur(s) : la société Allianz Iard et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Abeille assurances Iard et santé Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 51047 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [G] [H], domicilié [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 15 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Abeille assurances Iard et santé, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 décembre 2024