Ordonnance, 5 décembre 2024 — 24-17.122
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-17.122 Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : la société Tasquin conseil et autres Avocat(s) : Me Laurent Goldman Ordonnance : 51046 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tasquin conseil, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société MJ AIR, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Me [B], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sarlu Tasquin conseil, 3°/ à la société Tasquin immobilier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 5 décembre 2024