Troisième chambre civile, 5 décembre 2024 — 21-18.938

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10669 F Pourvoi n° U 21-18.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ La société M3 SM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 8], agissant en la personne de son liquidateur amiable M. [S] [Y], 2°/ la société VAC SM, dont le siège est [Adresse 23], [Localité 21], agissant en sa qualité d'ancienne associée de la SNC Capitol Dom, 3°/ M. [S] [Y], domicilié [Adresse 6], [Localité 9] agissant tant en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL M3 SM, qu'en sa qualité d'ancien associé de la SNC Capitol Dom, 4°/ la société Bauland Carboni Martinez et associés aux droits de laquelle est venue la société BCM, et vient aujourd'hui la société Ajassociés, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 19], prise en la personne de M. [M] [E], agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de la SNC Capitol Dom, 5°/ la société Capitol Dom, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 23], [Localité 21], ont formé le pourvoi n° U 21-18.938 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [A] [G], domiciliée [Adresse 14], [Localité 22], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du GIE Hôtel Mont Vernon, 2°/ à M. [O] [X], domicilié [Adresse 7], [Localité 20], 3°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 13], [Localité 11], 4°/ à Mme [C] [V], épouse [Z], domiciliée [Adresse 13], [Localité 11], 5°/ à la société Buildinvest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 18], 6°/ à la société [I] [D] et [F] [U], dont le siège est [Adresse 10], [Localité 21], venant aux droits de la SCP [D] [H] [U], 7°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 17], en la personne de M. [N] [W], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Clasa, 8°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 15], 9°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 16], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés M3 SM, VAC SM, Ajassociés, ès qualités, et de M. [Y], ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés [I] [D] et [F] [U], et Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Fides, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à la société Capital Dom et à M. [Y], agissant en sa qualité d'ancien associé de la société Capital Dom, du désistement de leur pourvoi et il est donné acte aux sociétés M3SM, agissant en la personne de son liquidateur amiable M. [S] [Y], VAC SM, agissant en sa qualité d'ancienne associée de la société Capital Dom, Ajassociés, prise en la personne de M. [M] [E], agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Capital Dom, et à M. [Y], agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société M3 SM, du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [G], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du GIE Hôtel Mont Vernon. 2. Le moyen de cassation du pourvoi principal qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents qui ne sont qu'éventuels, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; Condamne la société M3 SM, agissant en la personne de son liquidateur amiable M. [S] [Y], la société VAC SM, agissant en sa qualité d'ancienne associée de la société Capitol Dom, M. [S] [Y], agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société M3 SM, et la société Ajassociés, prise en la personne de M. [M] [E], agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Capitol Dom aux dépens ;