Ordonnance, 5 décembre 2024 — 24-17.219
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-17.219 Demandeur(s) : la société Aéroports de [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Technologia Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 51043 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Aéroports de [Localité 4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 juillet 2024 contre le jugement rendu le 25 juin 2024 par le tribunal judiciaire de [Localité 4], dans le litige l'opposant à la société Technologia, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 décembre 2024