Ordonnance, 5 décembre 2024 — 24-17.051

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-17.051 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : le préfet du Val-de-Marne et autres Ordonnance : 51039 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [S] [R], domicilié [Adresse 1] et actuellement hospitalité au centre hospitalier Les Murets sis [Adresse 3], a formé un pourvoi le 1er juillet 2024 contre l'ordonnance rendue le 30 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Val-de-Marne, domicilié préfecture du Val-de-Marne, [Adresse 4], 2°/ au directeur du centre hospitalier Les Murets, domicilié [Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 5 décembre 2024