Ordonnance, 5 décembre 2024 — 24-17.305

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-17.305 Demandeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 51030 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, société coopérative de banque à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V], [D], [X] [J], 2°/ à Mme [C], [T], [I] [N], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2024