Serv. contentieux social, 28 novembre 2024 — 23/02089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 NOVEMBRE 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02089 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOOU N° de MINUTE : 24/02362

DEMANDEUR

Monsieur [C] [P] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0549

DEFENDEUR

S.A.S.U. [26] [Adresse 23] [Localité 6] représentée par Maître Charlotte MACHTOU de l’AARPI Rieuneau Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire A385

[21] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Lilia RAHMOUNI,avocat au barreau de Paris, D2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 07 Octobre 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Jean-michel DUDEFFANT, Maître Charlotte MACHTOU de l’AARPI Rieuneau Avocats

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/02089 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOOU Jugement du 28 NOVEMBRE 2024

FAITS ET PROCÉDURE

M. [C] [P] a été engagé en qualité de chauffeur poids-lourds par la société anonyme [28] selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2011.

Le 19 janvier 2016, M. [P] a été victime d’un accident du travail. La déclaration d’accident établie le 21 janvier 2016 par l’employeur est rédigée comme suit : “Activité de la victime lors de l’accident : manoeuvrait le lève conteneur. Nature de l’accident : la victime manoeuvrait du pouce gauche le bouton de montée/descente du lève-conteneur car le conteneur était coincé. Voulant le décrocher avec sa main droite, son pouce droit s’est pris dans le lève-conteneur. Objet dont le contact a blessé la victime : lève-conteneur. Siège des lésions : pouce droit. Nature des lésions : plaie ouverte.”

Le certificat médical initial rectificatif en date du 19 janvier 2016, complété par le docteur [V], médecin généraliste, constate : “amputation pouce droit + tendinite épaule droite + bursite, épanchement droit avec aggravation. Inopérable avec reprise du travail indéterminée”. Il prescrit un arrêt de travail jusqu’au 31 juillet.

Par décision du 1er février 2016, la [16] ([20]) de Seine-[Localité 29] a pris en charge l’accident de M. [C] [P] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par lettre du 24 mai 2019, l’inspection du travail informait M. [P] qu’à la suite de l’enquête effectuée, elle avait relevé à l’encontre de la société [26] les infractions suivantes : - mise à disposition de travailleur d’équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification, - emploi de travailleur sans organisation et dispense d’une information et d’une formation pratique appropriée en matière de santé et sécurité, et que le procès-verbal était transmis au parquet du tribunal de grande instance de Nanterre.

Le 6 novembre 2020, M. [P] était informé du classement sans suite de la procédure en l’absence d’identification de la personne ayant commis l’infraction.

Par lettre du 7 avril 2022, la [20] a informé l’assuré que le médecin conseil envisageait de fixer sa consolidation au 15 avril 2022.

Par notification du 16 mai 2022, la [20] a informé le salarié de la décision lui attribuant une rente, son taux d’incapacité permanente partielle étant fixé à 18 % pour “séquelles d’une amputation traumatique du pouce droit dominant traité chirurgicalement, séquelles consistant en une hyperesthésie de la pulpe du pouce, une dystrophie unguéale, une limitation de la flexion extension de l’articulation interphalangienne. Séquelles d’un traumatisme de l’épaule droite dominante traité médicalement, séquelles consistant en une limitation douloureuse modérée de plusieurs mouvements avec gêne à l’élévation du bras”.

Par lettre du 26 juillet 2022, M. [P] a sollicité la [16] ([20]) de Seine-[Localité 29] aux fins de mise en oeuvre de la procédure préalable à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Par lettre du 9 février 2023, la [20] a indiqué à l’assuré qu’en l’absence de réponse de l’employeur, elle ne pouvait faire droit à sa requête.

Par requête reçue le 21 novembre 2023, M. [C] [P] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une demande aux fins de voir reconnaître que son accident du 19 janvier 2016 est dû à la faute inexcusable de son employeur.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 8 janvier 2024, date à laquelle un calendrier de procédure a été fixé. A l’audience du 17 juin 202