Chambre 26 / Proxi référé, 3 décembre 2024 — 24/01707

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/01707 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZW6T

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 03 Décembre 2024

Société LOGIREP, SA [Adresse 9]

C/

Madame [I] [L] née [O]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 15 Octobre 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

Société LOGIREP, SA D’HLM [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [I] [L] née [O] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-gabriel CHAUMANET Madame [I] [L] née [O]

Expédition délivrée à :

Par exploit délivré le 12-07-24, la société LOGIREP a fait assigner MME [L] [I] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier - la séquestration des meubles garnissant le logement, - la condamnation de MME [L] [I] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 6675.09 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation - la condamnation de MME [L] [I] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l'audience le conseil de la société LOGIREP a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette s’ établit à la somme de 8573.89 euros au 30-09-24 hors frais . Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire .

MME [L] [I] régulièrement assignée mentionne que le loyer est trop cher pour sa petite retraite . Elle demande un logement plus petit et moins cher.

MOTIFS:

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile dans tous les cas d’urgence , le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de deux mois avant la présente audience , la demande étant en conséquence recevable.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 01-02-24, la société LOGIREP a fait délivrer à MME [L] [I] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire pour un montant de 2847.21 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux. Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi , ni dans le délai demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 01-04-24.

Le bailleur est opposé à l’octroi des délais de paiement, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire . Selon l’article 24 de loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 29-07-23 “VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”.

En l’espèce les revenus de la locataire ne lui permettent de su