5ème CHAMBRE CIVILE, 5 décembre 2024 — 17/08311

N° RG : N° RG 17/08311 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RSHL 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

53B

N° RG : N° RG 17/08311 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RSHL

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

C/

[W] [J], [S] [H] [V] épouse [J], [A] [I] épouse [J], [K] [J], [C] [J], [D] [X], [E] [X], [G] [X]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL AQUI’LEX Me Olivier BOURU N° RG : N° RG 17/08311 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RSHL

Me Céline CAZENAVE la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Cécile RIDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Monsieur Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Pascale BUSATO Greffier, lors des débats Isabelle SANCHEZ Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Octobre 2024, tenue en double rapporteurs avec l’accord des parties Délibéré au 05 Décembre 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant, Me Cécile RIDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [J] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 11]

représenté par Me Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [S] [H] [V] épouse [J], décédée le [Date décès 5] 2019 née le [Date naissance 16] 0958 à [Localité 22] - MALI [Adresse 18] [Localité 11]

représentée par Me Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [A] [I] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Me Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 9]

représenté par Me Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [C] [J] [Adresse 19] [Localité 12]

représenté par Me Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [D] [X] [Adresse 15] N° RG : N° RG 17/08311 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RSHL

[Localité 10]

représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [E] [X] [Adresse 17] [Localité 14]

représentée par Me Céline CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [G] [X] [Adresse 4] [Localité 13]

représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

Faits constants : La SCI [J] FRERES a souscrit en 2008 auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE un prêt professionnel d'un montant de 180 000,00 euros d'une durée de 180 mois et au taux annuel fixe de 5,60%. Le 28/03/2008, en garantie de ce prêt, Monsieur [W] [J], Madame [S] [J] née [H] [V], Madame [A] [J] née [I] et Monsieur [K] [J] se sont engagés en qualité de cautions solidaires à hauteur de 234.000 euros chacun et pour une durée de 204 mois. Plusieurs échéances du prêt sont demeurées impayées et la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a mis en demeure la SCI [J] FRERES de régulariser la situation par lettre recommandée avec avis de réception du 12 novembre 2014. Cette mise en demeure est restée sans suite. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a mis alors en demeure les cautions de l’emprunteur d'avoir à régulariser la situation, faute de quoi la déchéance serait prononcée. Ces mises en demeure sont restées vaines. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a prononcé la déchéance du terme par courrier en date du 22/05/2017. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE n’est pas parvenue pas à recouvrer sa créance. Procédure: Par quatre actes d’huissier signifiés en date du 14/09/2017, la CRCAM d’Aquitaine a assigné M [W] [J], Mme [S] [J], Mme [A] [J] et M [K] [J] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de paiement d’un solde de prêt à titre de caution solidaire. Les quatre défendeurs ont constitué avocat (Maître Olivier BOURU) le 1/12/2017 et conclu le 5/06/2018. Toutefois, en cours de procédure, Madame [S] [J] née [H] [V] à [Localité 22] (MALI) le [Date naissance 16]/1958, est décédée le [Date décès 5] 2019. Dans le cadre d'un incident devant le Juge de la Mise en Et