PPP Contentieux général, 5 décembre 2024 — 24/00669

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 5 décembre 2024 Cour de cassation — PPP Contentieux général

Texte intégral

Du 05 décembre 2024

50Z

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/00669 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y32N

S.C.I. PIERRE CARBONNE

[X] [W] [T] [K] [D]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 05/12/2024

Avocats : Me Alexandre BIENVENU la SELARL MILANI - WIART

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 05 décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente placée

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDERESSE :

S.C.I. PIERRE CARBONNE RCS LIBOURNE 948 576 442 [Adresse 4] [Localité 6]

repréésentée par Me Philippe MILANI, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [W] [T] [K] [D] né le 23 Avril 1959 à [Localité 10] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Me Alexandre BIENVENU, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 30 mars 2023, M. [X] [D], M. [G] [D], M. [O] [D] et Mme [H] [D] ont vendu à la SCI PIERRE CARBONNE une propriété agricole située à [Localité 8] (Gironde) ainsi que diverses parcelles en nature de vigne, terre et bois situées à [Localité 7](Gironde), moyennant un prix de 215 00 euros.

L’acte de vente mettait à la charge de M. [X] [D], vendeur et ancien exploitant agricole, l’obligation de procéder à l’enlèvement du vin se trouvant dans une cuve de 130 hectolitres et un garde-vin de 9 hectolitres le tout situé dans le chai sur la parcelle cadastrée section ZI numéro [Cadastre 2], au plus tard le 31 mai 2023, à défaut de quoi il serait redevable envers l’acquéreur d’une indemnité forfaitaire de 50 euros par jour de retard à titre de clause pénale.

Constatant que la date du 31 mai 2023 était survenue sans que M. [D] ait respecté ses obligations, la SCI PIERRE CARBONNE lui a délivré une sommation de faire par acte de Commissaire de justice en date du 11 septembre 2023.

Cette demande n’ayant pas été suivie d’effet, la SCI PIERRE CARBONNE a fait assigner M.[X] [D] devant le pôle de protection et de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, par acte délivré le 28 février 2024, aux fins de paiement de la somme de 8500 euros correspondant au montant de la clause pénale stipulée dans l’acte de vente ainsi qu’une somme totale de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens comprenant la sommation du 11 septembre 2023.

L’affaire a été débattue lors de l’audience du 10 octobre 2024.

A l’audience, la SCI PIERRE CARBONNE, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales sauf à porter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 2000 euros et conclut au rejet des demandes adverses.

M. [X] [D], représenté par son conseil, sollicite le rejet des demandes formées par la SCI PIERRE CARBONNE et subsidiairement la réduction de la clause pénale à l’euro symbolique. Il demande en tout état de cause la condamnation de la SCI PIERRE CARBONNE aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières conclusions des parties soutenues oralement à l’audience et visées par le greffe le 10 octobre 2024, pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

MOTIFS DE LA DECISION

-Sur la demande en paiement formée par la SCI PIERRE CARBONNE au titre de la clause pénale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Il est constant qu’une clause pénale constitue la sanction contractuelle du manquement d’une partie à ses obligations et qu’elle s’applique du seul fait de cette inexécution, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice.

Il est établi que par acte authentique du 30 mars 2023, M. [X] [D], M.[G] [D], M.[O] [D] et Mme [H] [D] ont vendu à la SCI PIERRE CARBONNE une propriété agricole située à [Localité 8] (Gironde) ainsi que diverses parcelles en nature de vigne, terre et bois situées à [Localité 7](Gironde), moyennant un prix de 215 00 euros.