Chambre 03 cab 02, 5 décembre 2024 — 23/00029

/14 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/00029 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWQ5 COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 05 décembre 2024

N° RG 23/00029 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWQ5

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [K] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (CONGO)

représenté par Me Anne MANNESSIER, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/023011 du 15/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DEFENDEUR :

Madame [O] [R] [S] épouse [K] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10] (RWANDA)

représentée par Me Arnaud NINIVE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007109 du 26/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 03 juin 2024

DÉBATS : à l’audience du 03 octobre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [K], de nationalité congolaise, et Madame [O] [S], de nationalité rwandaise, se sont mariés le [Date mariage 7] 2009 à [Localité 12] (MAYOTTE) sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus trois enfants :

-          [E] [K] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 12] (MAYOTTE), -          [B] [K] né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 11], -          [Z] [K] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 11],   Par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2022, Monsieur [M] [K] a assigné en divorce Madame [O] [S] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 06 octobre 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.

Madame [O] [S] a constitué avocat.

Par ordonnance du 03 novembre 2023, le juge de la mise en état a dit la loi française applicable et les juridictions françaises compétentes, et statuant sur les mesures provisoires, a notamment : constaté la résidence séparée des époux, constaté que l’autorité parentale sur [E], [B] et [Z] est exercée conjointement par les deux parents,, fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, Madame [O] [S] ;dit que Monsieur [M] [K] bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement s’exerçant à l’égard de [E] [K], [B] [K] et [Z] [K] selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties :tant que Monsieur [M] [K] ne disposera pas de son logement : les samedis des semaines paires de 10h à 18h,lorsqu’il disposera de son logement :En période scolaire : les semaines paires du samedi 10h au dimanche 18h,En période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la deuxième moitié des vacances les années impaires, dit que les trajets, dans l’exercice du droit de visite et d’hébergement, seront pris en charge par Monsieur [M] [K], fixé à la somme de 150 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [M] [K] à Madame [O] [S] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs, soit au total 450 euros par mois. dit que la contribution alimentaire sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [S],réservé les dépens,renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 8 janvier 2024 pour conclusions au fond du demandeur, notamment sur le fondement du divorce. Monsieur [M] [K] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 27 février 2024, aux termes desquelles il demande de voir : déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,prononcer le divorce entre les époux sur le fondement de l’article 237 du code civil,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil, constater que Madame [O] [S] perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce, fixer la date des effets du divorce à la demande en divorce, juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants, fixer la résidence des enfants au domicile de Madame [O] [S], fixer son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, s’exerçant sauf meilleur accord, selon les dispositions suivantes : les fins de semaines pa