Juge libertés & détention, 5 décembre 2024 — 24/02588
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 05 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02588 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAQC - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [D]
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Nathalie DEBEURME
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD, Représenté par M. [N]
DEFENDEUR : M. [I] [D] Assisté de Maître MEMETI KAMBERI, avocat commis d’office, En présence de Mme [X], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : l’intéressé a refusé son audition le 8/11 auprès des autorités algériennes. Une nouvelle demande d’audition pour le 13/12 a été faite, la préfecture est en attente de la réponse.
L’avocat soulève les moyens suivants : les conditions ne sont pas remplies ; le refus de rendez-vous consulaire date du 8/11/2024, l’administration ne prouve pas que la délivrance du laissez-passer interviendra à bref délai. -absence d’obstruction volontaire ds les 15 derniers jours - absence de délivrance à bref délai des documents de voyage
L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai besoin de sortir, je suis tombé malade au centre et n’ai pas été soigné. Je vous laisse prendre la décision, que je vais respecter.
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Nathalie DEBEURME Aurore JEAN BAPTISTE
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────
Dossier n° N° RG 24/02588 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAQC
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nathalie DEBEURME, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06/10/2024 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 11/10/2024 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 05/11/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 04/12/2024 reçue et enregistrée le 04/12/2024 à 09h51 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [I] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [N], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE M. [I] [D] né le 01 Décembre 1989 à MOHAMMADIA (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative ; préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître MEMETI KAMBERI, avocat commis d’office, en présence de Mme [X], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 06 octobre 2024 notifiée le même jour à 17 heures 10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [I] né le 1er décembre 1989 à Mohammadia (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision rendue le 15 octobre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolonga