Chambre 03 cab 02, 5 décembre 2024 — 20/00286

/19 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/00286 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UIA4 COPIE EXECUTOIRE

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Juge des enfants

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Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 05 décembre 2024

N° RG 20/00286 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UIA4

DEMANDEUR :

Madame [H], [W], [L] [F] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 11], née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 14] (NORD)

représentée par Me Nicolas DELEGOVE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [U], [V], [K] [E] [Adresse 8] [Localité 10], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 13] (NORD)

représenté par Me Gaëlle THUAL, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 03 juin 2024

DÉBATS : à l’audience du 03 octobre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE   Monsieur [U] [E], et Madame [H] [F] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 13] (NORD), sans avoir fait précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage.

De leur union sont issus deux enfants :

- [N] [E], née le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 9], - [M] [E], née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 9].

Par ordonnance de non-conciliation en date du 23 juillet 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE a, sur requête de Madame [H] [F], constaté la non-conciliation des époux, autorisé ces derniers à poursuivre la procédure en divorce, statué sur les mesures provisoires les concernant et concernant les enfants et a, notamment :

- constaté la résidence séparée des époux ; - conformément à l’accord des parties, attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal situé, [Adresse 5] [Localité 9], bien commun, à titre onéreux ; - condamné l’époux à verser à l’épouse la somme mensuelle de 300 euros (trois cents euros) en exécution du devoir de secours ; - conformément à l’accord des parties, attribué la jouissance du véhicule de marque BMW à l’époux, sans préjudice des droits des parties au stade de la liquidation du régime matrimonial ; - conformément à l’accord des parties, attribué la jouissance du véhicule de marque CITROEN C3 à l’épouse sans préjudice des droits des parties au stade de la liquidation du régime matrimonial ; - conformément à l’accord des parties, dit que Monsieur [U] [E] prendra en charge de manière provisoire, à charge de compte entre les parties au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux, les crédits communs suivants : - prêt immobilier : 910,54 euros d’après le tableau d’amortissement [12] (mensualités dues jusqu’en 202 ); - prêt immobilier : 58,26 euros d’après le tableau d’amortissement [12] (mensualités dues jusqu’en 2025) ; - prêt voiture : 231,97 euros d’après le tableau d’amortissement [12] (mensualités dues jusqu’en février 2021) ; - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale ; - fixé la résidence de [N] et [M] en alternance au domicile de chacun des parents ; - fixé à la somme de 130 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire due par le père à la mère au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; - dit que les frais extra-scolaires, voyages de classe, de santé non remboursés, seront pris en charge par moitié par chacun des parents ; - dit que chaque parent prendra en charge les frais de cantine, périscolaires et frais de centre de loisirs engagés sur sa semaine de garde.

Par acte d’huissier de justice en date du 26 janvier 2021, Madame [H] [F] a fait assigner Monsieur [U] [E] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de LILLE aux fins de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et statuer sur les conséquences de la rupture du mariage.

Monsieur [U] [E], régulièrement cité à personne, a constitué avocat le 1er février 2021.

Sur saisine de Madame [H] [F], par ordonnance du 22 juillet 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a :

fixé la résidence habituelle de [N] et [M] au domicile de la mère, Madame [H] [F],débouté Monsieur [U] [E] de sa demande tendant au maintien de la résidence alternée ;fixé au profit de Monsieur [U] [E] un droit de visite s’exerçant en point rencontre ;fixé à 250 € (deux cent cinquante euros) par enfant la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [U] [E] à Madame [H] [F] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [N] et [M] (soit 500 euros – cinq cent euros au total),débouté Madame [H] [F] de sa demande de rétroac