Chambre 03 cab 02, 5 décembre 2024 — 19/06497

/9 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/06497 - N° Portalis DBZS-W-B7D-T5ZF COPIE EXECUTOIRE

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Demandeur

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Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 05 décembre 2024

N° RG 19/06497 - N° Portalis DBZS-W-B7D-T5ZF

DEMANDEUR :

Monsieur [R], [N] [C] [Adresse 6] [Localité 10], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (PAS-DE-CALAIS)

représenté par Me Anne-sophie CONSTANT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Madame [U], [P], [Y] [X] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 9], née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14] (NORD)

représentée par Me Barbara BERTHET, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 03 juin 2024

DÉBATS : à l’audience du 03 octobre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [U] [X] et M. [R] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (NORD).

De leur union sont issus deux enfants : [G], née le [Date naissance 8] 2001 à [Localité 11],[M], née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 11]. Par ordonnance de non-conciliation rendue le 09 janvier 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE, saisi par requête de Monsieur [R] [C], a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : constaté que les époux résident d'ores et déjà séparément ;attribué à l’époux la jouissance du véhicule automobile Captur et à l’épouse celle du EQCHAPTER\h\r1véhicule automobile Scénic ;dit que l’épouse gérera le bien immobilier de [Localité 12] et le chalet de plage avec partage par moitié entre les époux des bénéfices et charges ;désigné Maître [V], notaire à [Localité 15], avec mission telle que fixée selon les dispositions de l’article 255-9° et 255-10° du code civil ;constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur [M] ;fixé la résidence habituelle de [M] au domicile maternel avec, au profit du père, un droit de visite et d'hébergement amiable ;fixé à 600 € le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, soit 1 200 € au total ;ordonné une médiation familiale ;réservé les dépens. Par un arrêt du 23 juin 2022, la cour d’appel de DOUAI a confirmé cette décision sauf sur le montant de la contribution alimentaire qui a été portée à 850 € par mois et par enfant à compter du 09 novembre 2021.

Par acte d'huissier en date du 21 janvier 2021, Monsieur [R] [C] a fait assigner Madame [U] [X] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Madame [U] [X], régulièrement assignée à étude, a constitué avocat le 03 février 2021.

Par conclusions concordantes signifiées par voie électronique le 03 juin 2024, les époux demandent de voir : prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,fixer la date des effets du divorce entre les époux et en ce qui concerne leurs biens au 27 août 2018,homologuer l’acte de partage conclu sous conditions suspensives de divorce et d’homologation régularisé par les époux le 30 mai 2024, maintenir la contribution de Monsieur [C] à l’entretien et l’éducation des enfants selon les dispositions fixées par l’arrêt de la Cour d’appel de Douai en date du 23 juin 2022,dire n’y avoir lieu à l’intermédiation financière,dire que chacune des parties conservera à sa charge le montant des dépens engagés pour les besoins de la présente procédure.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 03 juin 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience du 03 octobre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 09 janvier 2020,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [R] [N] [C], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (NORD),

et de

Madame [U] [P] [Y] [X], née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14] (NORD),

mariés