Chambre 10 cab 10 H, 2 décembre 2024 — 22/10607

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/10607 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XM7M

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS - 855 Maître [L] [C] de la SELARL [Localité 19] BORDET ORSI TETREAU - 680

Copie à :

Régie Expert

ORDONNANCE

Le 02 décembre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. NEXITY STUDEA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, et Maître Sophie LOZÉ de la SCP SUR-MAUVENU & Associés, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. VOTRE CONSEILLER IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé daté du 28 février 1999, les époux [Z] ont donné à bail à la société CAMPUS HABITAT deux appartements numérotés 38 et 78 au sein de la résidence [14] située aux [Adresse 4] [Localité 20], pour une durée de neuf années, trois mois et dix jours à compter du 22 mars 1999.

Le bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf années et deux mois par avenant régularisé le 15 mars 2008 entre les époux [Z] et la société [Adresse 15] (aux droits de laquelle est finalement venue la société NEXITY STUDEA). Le contrat précité s’est depuis renouvelé par tacite prolongation.

Par acte authentique reçu le 10 juillet 2015 par Maître [I] [S], notaire, la société à responsabilité limitée VOTRE CONSEILLER IMMOBILIER (ci-après dénommée “société VCI”) a acquis la pleine propriété des appartements numérotés [Cadastre 7] et [Cadastre 8] et s’est donc substituée dans les droits et obligations des époux [Z].

Suivant acte d’huissier de justice signifié le 30 juin 2020, la société VCI a fait délivrer à la société NEXITY STUDEA un congé à effet du 31 décembre 2020 avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction.

En conséquence, par acte d’huissier de justice signifié le 15 décembre 2022, la société anonyme NEXITY STUDEA (ci-après dénommée “société NEXITY STUDEA”) a fait assigner la société VCI devant le Tribunal judiciaire de LYON aux fins, pour l’essentiel, de solliciter la fixation de l’indemnité d’éviction due par celle-ci.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 9 juillet 2024, auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société NEXITY STUDEA demande au juge de la mise en état, en vertu des articles 789 du Code de procédure civile, ainsi que L. 145-14 et suivants du Code de commerce, de : ordonner une expertise aux fins de détermination de l’indemnité d’éviction, désigner un Expert dans la liste des experts agréés par la Cour d’appel du ressort de [Localité 16],définir la mission de l’Expert, comme suit : * Se rendre sur place, résidence STUDEA LA [Adresse 12], située au [Adresse 2] ; * Visiter les deux appartements, lots n°38 et 78 donnés à bail et les locaux communs de [Adresse 17] STUDEA [Adresse 13] et les décrire ; * Entendre les parties et se faire communiquer toutes les pièces utiles ; * Rechercher tous les éléments permettant de déterminer l’indemnité d’éviction, à la date la plus proche possible du départ du locataire, l’Expert devant notamment déterminer et donner son avis sur l’évaluation globale du fonds de commerce suivant les usages pratiqués en matière d’hôtels et de résidences para-hôtelières, la part que représentent les lots n°38 et 78 dans la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages pratiqués en matière d’hôtels et des résidences para-hôtelières, l’indemnité pour trouble commercial, les frais fixes, les frais et honoraires de remploi, les frais de déménagement, les frais administratifs et le montant de la dégradation des conditions d’amortissement des charges de la Résidence, dire que l’Expert saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu’il déposera un pré-rapport sur lequel les parties pourront faire leurs observations par le biais de dires, puis qu’il déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de LYON dans les six mois de sa désignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises,réserver les dépens. Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 26 août 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé plus amples des prétentions émises et des moyens invoqués, la société VCI demande au juge de la mise en état, en vertu des articles L. 145-14 et suivants du Code de commerce : ordonner une expertise judiciaire avant dire droit,désigner tout expert judiciaire de son choix dans la liste des experts agréés par la Cour d’appel du ressort de [Lo