Chambre 10 cab 10 H, 2 décembre 2024 — 23/08659

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/08659 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS4W

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [H] [Z] de la SELARL [Z] - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître [F] [U] de la SELARL CABINET D’AVOCATS [U] ET ASSOCIES - 170

Copie à :

Expert Régie

ORDONNANCE

Le 02 décembre 2024

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [M], exerçant sous le nom commercial GRYPHE FOOD né le 15 septembre 1974 à [Localité 6] (ALGERIE) demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. LE SAUVAN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Julien MICHAL de la SELARL CABINET D’AVOCATS MICHAL ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Par acte de commissaire de justice signifié le 10 novembre 2023, monsieur [K] [M] a fait assigner la société civile immobilière LE SAUVAN (ci-après dénommée “SCI LE SAUVAN”) devant le Tribunal judiciaire de LYON aux fins, pour l’essentiel, de solliciter à titre principal la fixation du montant de l’indemnité d’éviction à la somme de 379.241,00 euros et à titre subsidiaire une expertise judiciaire.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 4 janvier 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société LE SAUVAN demande au juge de la mise en état, en vertu des articles L. 145-14 et suivants du Code de commerce, de : nommer tel expert judiciaire qu’il plaira au Tribunal de designer, lequel aura pour missions de :1) évaluer tous éléments du préjudice causé au locataire par le refus de renouvellement de son bail et notamment la valeur vénale de son fonds de commerce, déterminé suivant les usages de la profession (et compte tenu des déclarations fiscales du locataire), les frais éventuels de déménagement et de réinstallation, les frais et droits de mutation à payer pour l’acquisition d’un local équivalent, la valeur réelle du préjudice (compte tenu des possibilités de réinstallation du fonds, de la conservation de sa clientèle, ...) ; 2) évaluer l’indemnité d’occupation due depuis la date d’effet du congé ; juger que l’expert judiciaire déposera un rapport de ses opérations au greffe, dans le délai maximum de 6 mois, pour être joint à la procédure diligentée devant le Tribunal,juger qu'en cas de refus ou d’empêchement, l’expert judiciaire sera remplacé par ordonnance sur requête de la partie la plus diligente,fixer la somme que le demandeur au principal devra consigner au greffe à titre de provision pour les frais et honoraires de l’expert judiciaire ainsi que le délai de cette consignation,juger que l’expertise judiciaire interviendra aux frais avances de Monsieur [K] [M],réserver les dépens. Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 4 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, monsieur [K] [M] demande au juge de la mise en état, en vertu des articles L. 145-14 et suivants du Code de commerce : de désigner tel Expert judiciaire qu’il plaira au Tribunal avec notamment pour mission : * de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, * visiter les lieux, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire, * rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant 1°) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas - d'une perte de fonds valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial, - de la possibilité d'un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, 2°) d'apprécier si l'éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert, juger que l’expertise judiciaire interviendra aux frais avancés de la SCI LE SAUVAN,réserver les dépens. L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 7 octobre 2024, puis renvoyé à l’audience de plaidoirie du 4 novembre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

MOTIVATION

Sur le demande d’expertise judiciaire En application de l’article 789 5° du Code de procédure civile, pris dans la rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa