4ème Chambre Cab F, 5 décembre 2024 — 24/02180

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab F

JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2024

N° RG 24/02180 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SEP

Demande en divorce par consentement mutuel

Affaire : [F] & [E]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 07 Novembre 2024

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame DAHMANI, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Décembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame DAHMANI, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [T] [F] épouse [E] née le 27 Mai 1981 à CASBAH ( ALGÉRIE) de nationalité Française 4 Impasse Pujol 13016 MARSEILLE représentée par Me Lucile PALITTA, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023004631 du 21/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

Monsieur [Z] [E] né le 23 Décembre 1981 à BOLOGHINE (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne 26 Traverse de l’Ermitage Villa Covert 13015 MARSEILLE représenté par Me Chantal FORTUNE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062023008081 du 14/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

EXPOSE DU LITIGE

[Z] [E] et [T] [F] se sont mariés le 31 décembre 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Casbah (ALGERIE).

De leur union sont issus deux enfants : - [O] [E] née le 28 juin 2017 à Marseille 12ème arrdt - [G] [E] né le 28 janvier 2019 à Marseille 12ème arrdt

Par requête conjointe enregistrée le 20 février 2024 les parties ont saisi le juge aux affaires familiales de Marseille afin de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. Elles n’ont pas sollicité de mesure provisoire et demandent  : - de fixer la date des effets du divorce entre les partie au 1er novembre 2020 - de constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur - de fixer sa résidence habituelle chez la mère - d’accorder au père un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut de meilleur accord une fin de semaine sur deux du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures et la moitié des vacances scolaires avec un fractionnement par quinzaine l’été - de réserver la contribution du père jusqu’à retour à meilleure fortune

A l’audience d’orientation du 7 novembre 2024 les parties ont sollicité la clôture de la procédure confirmant être en accord sur l’ensemble des mesures.

La clôture était ordonnée le 7 novembre 2024 et l’affaire était mise en délibéré au 5 décembre 2024.

MOTIFS

Sur le prononcé du divorce

Chaque époux a signé le 15 janvier 2024 avec son avocat une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

Sur les effets du divorce entre les époux

En l’absence de demande contraire les conséquences légales s’appliqueront s’agissant de l’usage du nom marital et de la révocation des avantages matrimoniaux.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens dès la demande en divorce lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

L’accord des parties sera entériné pour fixer cette date au 1er novembre 2020.

Sur les effets du divorce concernant les enfants

Sur l’autorité parentale

Aux termes de l’ article 372 et 373-2 du code civil, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale.

Il convient de constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents.

Sur la résidence de l’enfant et le droit de visite et d'hébergement :

Au terme de l’article 373-2-11 du code civil lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° L'a