PS ctx protection soc 2, 5 décembre 2024 — 23/02656

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/02656 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2REH

N° MINUTE :

Requête du :

06 Juillet 2023

JUGEMENT rendu le 05 Décembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [M] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Mme [H] [F] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement, Monsieur MEUNIER, Assesseur, Monsieur SALPERWYCK, Assesseur, assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.

Décision du 05 Décembre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02656 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2REH

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

Vu la requête introduite le 11 juillet 2023 par monsieur [E] [M] contre l’Assurance Maladie de [Localité 5] à l’effet de contester la décision implicite de la commission de recours amiable lui refusant le versement du capital décès du chef de son père monsieur [E] [X].

Par courrier du 11 juillet 2023 , monsieur [E] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Le défendeur accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

Constate le désistement d'instance de monsieur [E].

Dit que les dépens seront supportés par monsieur [E].

Fait et jugé à Paris le 05 Décembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 23/02656 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2REH

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [M] [E]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

3 ème page et dernière