Service des référés, 5 décembre 2024 — 24/57071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/57071 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5P5G

AS M N° : 7

Assignation du : 14 Octobre 2024

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 décembre 2024

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires « LYAUTEY SUCHET AUTEUIL » des immeubles situés au [Adresse 2], au [Adresse 5], au [Adresse 4] et au [Adresse 1] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice la société PLISSON IMMOBILIER [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0156

DEFENDERESSE

S.C.I. [S] INFINITE [Adresse 9] [Localité 7] et à défaut chez son associé-gérant Monsieur [O] [S] [Adresse 3] [Localité 7]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS ET PROCEDURE

La société [S] INFINITE est propriétaire d'un appartement (lot 279) situé au 4ème étage du bâtiment 3 de l'immeuble du [Adresse 3], faisant partie de l'ensemble immobilier "LYAUTEY SUCHET AUTEUIL" sis[Adresse 2], [Adresse 5], [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété.

Ce lot bénéficie de la jouissance privative et exclusive d'une terrasse située au niveau supérieur, relevant des parties communes. L'accès à la terrasse se fait par un édicule d'accès.

Le syndicat des copropriétaires "LYAUTEY SUCHET AUTEUIL" des immeubles 118-144 Bl Suchet, [Adresse 5], [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 7] se plaint de ce que la société [S] INFINITE aurait modifié l'édicule d'accès en bêton pour un édicule en verre et installé sur la terrasse un jacuzzi, sans autorisations préalables, et par ailleurs modifié la destination de son lot en y exploitant une activité commerciale.

Des mises en demeure sont restées vaines.

C'est dans ces conditions que par acte du 14 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires "LYAUTEY SUCHET AUTEUIL" des immeubles [Adresse 2] [Adresse 5], [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 7] a fait assigner la société [S] INFINITE devant le juge des référés afin de notamment :

- Ordonner à la société [S] INFINITE de cesser ou faire cesser toute activité de location meublée de courte durée dans son lot, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard et par infraction à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir - Ordonner à la société [S] INFINITE de justifier auprès du demandeur du retrait de toutes les annonces de location de son lot sur une liste de plusieurs sites, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir - Condamner la société [S] INFINITE à procéder à ses frais exclusifs et sans détériorer les parties communes au retrait du jacuzzi installé sur la terrasse, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir - Condamner la société [S] INFINITE à procéder à ses frais exclusifs et sans détériorer les parties communes, au retrait de l'édicule en verre installé sur la terrasse, et à la réinstallation d'un édicule de même forme, dimension et matière que celui qui préexistait, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir - Dire que tous les travaux précités seront contrôlés pendant leur exécution et à leur achèvement, par l'architecte ou tout professionnel mandaté pas le demandeur, aux frais exclusifs du défendeur

- Condamner la société [S] INFINITE à communiquer au demandeur tous les devis, factures et PV de réception des travaux réalisés dans le lot 279, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir - Se réserver le pouvoir de liquider les astreintes - Condamner la société [S] INFINITE à lui payer la somme de 4.800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance comprenant le coût des constats des 16 octobre 2023 et 25 juin 2024.

À l'audience du 7 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires "LYAUTEY SUCHET AUTEUIL" a sollicité le bénéfice de son assignation.

La société [S] INFINITE, régulièrement assignée par procès-verbal de vaines recherches (tant à l'adresse du siège social, qu'à l'adresse du gérant, qu'à l'adresse des lieux objets du litige), n'a pas comparu.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus