PS ctx protection soc 2, 5 décembre 2024 — 24/02486

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée en LS à l’avocat en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 24/02486 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BWI

N° MINUTE :

Requête du : 07 Juin 2024

JUGEMENT rendu le 05 Décembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [W] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] AUSTRALIE Rep/assistant : Maître Charlotte COBLENCE-FOUQUÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substituée par Mapitre Marie DANG, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

[3] [Adresse 1] Contentieux vieillesse [Localité 2] Rep/assistant : Mme [K] [P] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Monsieur MEUNIER, Assesseur, Monsieur SALPERWICK, Assesseur,

assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS A l’audience du 03 Octobre 2024 présidée par Madame PERRIN Colette Décision du 05 Décembre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 24/02486 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BWI

tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS PROCEDURE PRENTENTIONS DES PARTIES :

Par requête monsieur [E] [W] a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 03 octobre 2024 en ce qu’il aurait constaté un désistement d’instance au lieu d’un désistement d’action.

La CNAV ne conteste pas le bien-fondé de la demande en rectification d’erreur matérielle formée par monsieur [E].

SUR CE :

Le tribunal constate que la demande en rectification d’erreur matérielle formée par monsieur [E] n’est pas contestée par la CNAV.

En conséquence le tribunal y fera droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

RECOIT monsieur [E] en sa requête en rectification d’erreur matérielle.

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 03 octobre 2024 n° RG 22/01565 et ce qu’il y a lieu de remplacer la mention suivante page 2 Se désiste de l’action Par la mention Se désiste de l’instance.

ORDONNE au greffe de procéder à la rectification du jugement entrepris. REJETTE toute autre demande, fin ou conclusion plus ample ou contraire. DIT que les dépens de la requête en rectification d’erreur matérielle seront supportés par le Trésor public.

Fait et jugé à Paris le 05 Décembre 2024 Le Greffier Le Président N° RG 24/02486 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BWI

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [W] [E]

Défendeur : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

3 ème page et dernière