PS ctx protection soc 2, 5 décembre 2024 — 22/02634
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 3 Expéditions délivrées en LS aux parties et avocat le : 1 Expédition en LRAR au CRRMP délivrée le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02634 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDKZ
N° MINUTE :
Requête du :
23 Septembre 2022
JUGEMENT rendu le 05 Décembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 5]
Rep/assistant : Maître Jesica LORENZO, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE [7] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Amy TABOURE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Pérsidente de la formation de jugement Monsieur MEUNIER, Assesseur Monsieur SALPERWYCK, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
DEBATS A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.
Décision du 05 Décembre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02634 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDKZ JUGEMENT après en avoir délibéré conformément à la loi rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Par jugement avant dire droit du 06 juin 2024 le tribunal a ordonné une expertise médicale sur pièces confiée au CRRMP de Nouvelle Aquitaine de lequel a par courriel du 01 er juillet 2024 indiqué ne pas pouvoir l’accepter étant indisponible. Il convient donc de procéder à son remplacement.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe Décharge le CRRMP de Nouvelle Aquitaine de sa mission DiT que la présente ordonnance sera notifiée aux parties ainsi qu’au CRRMP de Nouvelle Aquitaine et à son remplaçant,Désigne le CRRMP d’Ile de France: Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles [Adresse 1] [Localité 6] COURRIEL : crrmp.ersm-idf@assurance-maladie DIT que la mission donnée au CRRMP d’Ile de France est la même que celle mentionnée dans le jugement du 06 juin 2024 .RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025- 09H00, et PRECISE que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi ; RESERVE les dépens. Fait et jugé à Paris le 05 Décembre 2024
Le Greffier Le Président PAGE 2 et dernière
N° RG 22/02634 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDKZ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [8]
Défendeur : [7]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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